Arrêté n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1980
Arrêté du 14 décembre 1980 fixant les modalités d'application des articles 46 à 49 de la foi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Article 1er
En application de l'article 50 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, les modalités de mise en œuvre des articles 46 à 49 de ladite loi sont précisées par le présent arrêté.
