Arrêté n° 64-361
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Arrêté du 15 février 1965 portant application des articles 17 et 18 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 relative à l'établissement d'une fiche d'identité fiscale
Article 7
Tout changement affectant l'identification des contribuables telle qu'elle résulte des renseignements contenus sur la fiche fiscale doit immédiatement être porté par les contribuables à la connaissance du receveur en vue de la rec- *tification nécessaire.
