Arrêté n° 64-361
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Arrêté du 15 février 1965 portant application des articles 17 et 18 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 relative à l'établissement d'une fiche d'identité fiscale
Article 6
La délivrance de la fiche d'identité fiscale est assortie d'un droit de timbre d'un dinar à la charge des contribuables visés à l'article 1er ci-dessus. Le timbre fiscal est apposé par les soins du receveur sur l'exemplaire B délivré.
En cas de perte, les intéressés peuvent sur demande écrite, obtenir un duplicata du receveur compétent moyennant paiement du double du droit visé ci-dessus.
