Article 5

La fiche d'identité fiscale détenue par les redevables doit être présentée à toute réquisition des administrations et notamment des administrations fiscales.

Dans tous les cas, la fiche d'identité fiscale, doit avant son utilisation pour des demandes de délais, d'agrément ou pour toute autre formalité administrative exigeant sa production, être visée par les soins des receveurs des contributions diverses.

Ce visa qui comporte la date, le cachet et la signature de ces comptables, doit obligatoirement, à peine de nullité, être renouvelé si un délai de huit jours est écoulé depuis la date du dernier visa,