Article 4

1. Tous les renseignements relatifs à la constatation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ainsi que les poursuites exercées sont extraits des rôles, états de produits et autres titres des recettes ou de réductions de toute nature et des carnets de poursuites pour être mentionnés au fur et à mesure de leur connaissance, dans les colonnes correspondantes de la fiche.

Le receveur des contributions diverses peut inviter le contribuable à se présenter à son bureau, lors de l'établissement de la fiche, à l'effet de fournir tous renseignements et justifications nécessaires, relatus à son identification et à ses impositions.

2. L'exemplaire B de la fiche ainsi complétée, signé par le receveur, est remis aux intéressés qui doivent en accuser réception sur l'original A conservé par le receveur des contributions diverses.

Les contribuables peuvent, par la suite, soit servir eux-mêmes l'exemplaire en leur possession en y indiquant au fur et à mesure les impositions nouvelles dues résultant des avertissements reçus et les versements effectués, soit s'adresser au receveur dont ils dépendent pour la mise à jour de leur fiche.