Arrêté n° 63-496
· ج.ر عدد 4 لسنة 1967
معدَّل
Arrêté du 11 février 1964 portant application de l'article 63 de la loi de finances pour 1934 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et relatif à l'institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)
Article 2
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 janvier 1967.
P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'INFORMATION
