Arrêté n° 63-496
· ج.ر عدد 4 لسنة 1967
معدَّل
Arrêté du 11 février 1964 portant application de l'article 63 de la loi de finances pour 1934 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et relatif à l'institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)
Article 1er
La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 1er semestre 1967, est fixée du 16 janvier 1967 au 15 février 1967 inclus.
