Arrêté n° 63-295
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Arrêté du 5 septembre 1963 fixant les conditions d'application de l'article 4 de la noi nº 63-295 du 2 août 1963, p 919
Article 9
L'administration de l'enregistrement fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des modèles de chacur des timbres créés pour la perception de la taxe.
