Arrêté n° 63-295
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Arrêté du 5 septembre 1963 fixant les conditions d'application de l'article 4 de la noi nº 63-295 du 2 août 1963, p 919
Article 8
Les infractions prévues à l'article 6 § II ci-dessus sont constatées au moyen de procès-verbaux dans les conditions fixées par les articles 519, 320 et 321 de code des impôts indirects.
