Article 5

Pour les véhicules neufs pour lesquels la date de la délivrance du récépissé de déclaration de première mise en circulation est postérieure au 2 octobre 1963 la taxe est immédiatement exigible.

La vente des timbres spéciaux prévus à l'article 6 § II est assurée à compter du 2 septembre 1963 jusqu'au 2 octobre 1963 inclus par: 1º Les bureaux de l'enregistrement des domaines et du timbre. 2º Par l'administration des postes et télécommunications.