Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA Arrêté du 5 septembre 1963 fixant ies conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 63-295 du 2 acût 1963.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu la loi de finances nº 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu la loi 63 295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du. 31 décembre 1952 modifiée par la loi n° 63-110 du 10 avril 1963;

Vu le code des taxes sur le chiffre c'affaires;

Arrête :