Arrêté n° 62-520
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Arrêté nº 62-520 du 8 septembre 1962, déclarant la journée du 20 septembre 1962 chômée et payée
Article 1er
La journée du jeudi 20 septembre 1962 est déclarée chômée et payée pour les Administrations publiques, les secteurs publics, semi-publics et privés à l'occasion des élections à l'Assemblée Nationale Constituante Algérienne.
