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Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux
Le comité se réunit, au moins, en deux (2) Le comité élabore et adopte son règlement intérieur en sa||| |Il peut être alimenté, également, par toute autre information jugée nécessaire et pertinente émanant d'un|première session.||| |organisme ou d’une institution.|
La direction de la métrologie légale est chargée : — de procéder aux études et essais des modèles d’instruments et de systèmes de mesure en vue de leur approbation ainsi que l’élaboration des décisions y afférentes; — de procéder aux vérifications primitives et périodiques des instruments et systèmes de mesure; — de suivre la réalisation des expertises techniques des instruments et systèmes de mesure; — de veiller à l’inspection et à la surveillance métrologiques du parc national des instruments et des systèmes de mesure mis sur le marché; — de s’assurer que les unités de mesures utilisées correspondent au système international d’unités (SI); — d’élaborer les projets de règlements techniques auxquels doivent se conformer les instruments et les systèmes de mesure à caractère légal, en matière de fabrication, d’utilisation et de contrôle; — de définir les spécifications techniques et métrologiques des instruments et systèmes de mesure; — d’examiner les dossiers techniques relatifs à l’importation et à l’exportation des instruments et systèmes de mesure; — de se prononcer, après examen, sur les demandes de mandatement des organismes pour certaines missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le suivi et le contrôle de leurs activités; — de se prononcer, après examen, sur les demandes d’agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des installations et des réparations des instruments et systèmes de mesure; — d’assurer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure agréés; — d’élaborer le programme du contrôle métrologique légal des produits préemballés et de veiller à sa réalisation. Elle comprend quatre (4) sous-directions : **1. La sous-direction de mesure de masse, de contrôle des préemballages et de mesure électrique et dimensionnelle.** Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de métrologie des masses et de pesage et du contrôle des préemballages; — le bureau de mesure électrique et dimensionnelle.
Le comité de coordination et de suivi est|général sur la situation et l'évolution du tissu des petites et moyennes entreprises. Le type et la nature de ces informations||| |composé : — d'un représentant du ministre chargé de la PME,|sont déterminés par l'agence.||| |président; — d'un représentant du ministre chargé des finances,|
Le système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises est mis en place et géré par l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation, désignée, ci-après l'« agence ».
Sous l'autorité du directeur général, assisté par un secrétaire général, l’organisation interne de l'office est fixée comme suit : — la direction de la métrologie légale; — la direction de la métrologie fondamentale; — la direction de la métrologie industrielle; — la direction du laboratoire national de référence en métrologie; — la direction de l’administration des moyens; — les annexes régionales de l’office; — les annexes de wilaya de l’office. ##### 13 mai 2026
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant l’organisation interne de l’office national de métrologie légale (ONML).
L'agence crée un service numérique au niveau||| |en matière d'échanges d'informations;|de son site web, afin de :||| |— d'élaborer un modèle de protocole de coopération|— fournir les informations sur les petites et moyennes||| |bilatérale pour l'échange d'informations entre l'agence et les|entreprises aux parties citées à l'article 4 susvisé, conformément||| |organismes concernés;|aux protocoles de coopération bilatéraux;||| |— du suivi et de l'évaluation du processus d'échange|— fournir aux opérateurs économiques des informations||| |d'informations relatives aux petites et moyennes entreprises;|relatives aux petites et moyennes entreprises par le biais de||| |— d'entreprendre toute initiative permettant d'améliorer|comptes électroniques créés sur le site web de l'agence. Le type et la nature de ces informations sont déterminés par le||| |les modalités et le contenu des échanges d’informations dans le cadre du respect des dispositions du présent arrêté.|comité de coordination et de suivi; — diffuser des informations économiques à caractère||| |
L'agence conclue avec les parties concernées mentionnées à l'article 4 ci-dessus, des protocoles de coopération||| |
En application des dispositions de ##### 13 mai 2026 ##### 2. La sous-direction de la mécanique des fluides. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau comptage dynamique gaz et liquides; — le bureau jaugeage des récipients de mesure. **3. La sous-direction du contrôle des instruments de mesure liés au contrôle technique des véhicules et à la** **sécurité routière.** Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du contrôle des instruments de mesure liés au contrôle technique des véhicules; — le bureau du contrôle des instruments de mesure liés à la sécurité routière. **4. La sous-direction de la coordination technique et de l’examen des dossiers relatifs à l’importation des** ##### instruments et des systèmes de mesure. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la coordination technique; — le bureau de l’examen des dossiers relatifs à l’importation et à l’exportation des instruments et des systèmes de mesure.
En application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Il est rattaché au secrétaire général deux (2) bureaux : — le bureau de suivi et de synthèse; ##### — le bureau de la traduction.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026. Le ministre de l’industrie Le ministre des finances ##### Yahia BACHIR Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Mohamed CHERNOUN ————H————
Il est créé, auprès du ministère chargé de la petite|bilatéraux pour l'échange d'informations actualisées en leur||| |et moyenne entreprise, un comité de coordination et de suivi,|possession, conformément à la législation et à la réglementation||| |qui a pour missions :|en vigueur.||| |— d'assurer la coordination entre les secteurs concernés|
La mise en place du système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises permet la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les PME.
Les annexes de wilayas de l’office sont chargées : — de procéder à l’étalonnage et aux vérifications primitives et périodiques des instruments et des systèmes de mesure; — d’effectuer l’inspection et la surveillance métrologiques du parc national des instruments et systèmes de mesure mis sur le marché, à l’effet de s’assurer de leur conformité métrologique; — d’effectuer le contrôle métrologique légal des produits préemballés. Elles comprennent deux (2) services : — le service technique; — le service administratif.
La direction du laboratoire national de référence en métrologie, est chargée : — de détenir et de conserver les étalons de référence nationaux et d’assurer le raccordement aux étalons nationaux; — de participer aux programmes d’inter-comparaison avec les laboratoires de référence internationaux; — de veiller au respect de l’application des méthodologies scientifiques pour la réalisation, la conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d'application industrielle; ##### — de réaliser des prestations d’étalonnage. Elle comprend deux (2) sous-directions : ##### 1. La sous-direction des étalons nationaux de référence. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la chaîne nationale de raccordement; — le bureau du réseau national des laboratoires d’étalonnage de référence. ##### 2. La sous-direction de développement des méthodes et des prestations d’étalonnage. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de développement des méthodes d’étalonnage; ##### — le bureau des prestations d’étalonnage.
Les annexes régionales de l’office sont chargées : — d’assurer la coordination avec et entre les annexes de wilayas; — de réaliser, sur demande, les expertises techniques des instruments et systèmes de mesure et des installations afin de statuer sur leur conformité métrologique; — de délivrer les visas d’importation et d’exportation des instruments et des systèmes de mesure; — d’effectuer le suivi et le contrôle des activités des organismes mandatés; — d’effectuer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure, agréés. ##### 13 mai 2026 Elles comprennent deux (2) services : — le service technique; — le service administratif.
La direction de métrologie industrielle est chargée : — de mettre en place la chaîne nationale d’étalonnage permettant le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux; — d’organiser et de coordonner des programmes de comparaisons inter-laboratoires; — de participer aux travaux de normalisation relatifs à la métrologie; — d’apporter l’assistance technique à l’industrie et aux laboratoires spécialisés; — d’œuvrer pour le développement d’un réseau national de laboratoires de métrologie. Elle comprend deux (2) sous-directions :
La direction de métrologie fondamentale est chargée : — de définir les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la réalisation des étalons nationaux de référence; — de définir les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées; — de piloter la réalisation et la dissémination des étalons nationaux, ainsi que le management des recherches et études en vue de leur développement; — d’instruire les dossiers de désignation des laboratoires d’étalonnage de référence; — d’organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires nationaux et les laboratoires internationaux en matière d’étalonnage; — de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de la métrologie; — de piloter les programmes de coopération et de participer aux travaux techniques avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de la métrologie scientifique. Elle comprend trois (3) sous-directions :
Le système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises est alimenté par les différentes informations actualisées concernant les PME, fournies, notamment par : — l'Agence algérienne de promotion de l'investissement; — l'office national des statistiques; — le centre national du registre de commerce; — la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés; — la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés; — la direction générale des impôts; — la direction générale des douanes; — la chambre algérienne de commerce et d'industrie; — l'association professionnelle des banques et établissements financiers; — la caisse nationale d'assurance chômage; — le fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise; — la caisse de garantie des crédits d'investissements-PME; — l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat;
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
La direction de l’administration des moyens est chargée : — d’assurer la gestion des ressources humaines et le suivi de la carrière professionnelle du personnel de l’office, de leur formation et de leur promotion; — de contribuer à l’organisation et à l’élaboration des programmes des examens professionnels pour la promotion; — d’assurer le contrôle et la veille juridique et d’émettre l’avis juridique sur toutes les questions; — d’assurer le suivi des affaires contentieuses; — d’assurer la sécurité, la maintenance, le recensement et l’inventaire des biens et du patrimoine de l’office; — d’assurer l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’équipement prévisionnels et de veiller à leur exécution après leur adoption par les instances compétentes; — de contrôler la gestion administrative et financière de l’office et d’appliquer les procédures y afférentes;
Les membres du comité sont désignés par|de l'emploi et de la sécurité||et de l’artisanat| |décision du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat||sociale|| |d'une durée de (3) trois ans, renouvelable.||Abdelhak SAIHI|Houria MEDDAHI|
##### 13 mai 2026 |— l'agence nationale de gestion du micro-crédit;|En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est||| |---|---|---|---| |— l'établissement de promotion et de gestion des|procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le||| |structures d'appui aux start-up « Algeria Venture »; — la chambre nationale de l'artisanat et des métiers;|membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.||| |— l'organisme algérien des exportations; — l'organisme algérien de l'importation.|sessions par an, sur convocation de son président.
##### 13 mai 2026 — d’élaborer les bilans annuels administratifs et financiers; — d’assurer la concordance des plans de l’office dans le domaine de la numérisation avec la stratégie nationale de la numérisation; — de veiller au bon fonctionnement des infrastructures de technologies d’information et des applications informatiques; — de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information de l’office. Elle comprend quatre (4) sous-directions : ##### 1. La sous-direction des ressources humaines et du contentieux. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du personnel et de la formation; — le bureau du contentieux. ##### 2. La sous-direction des moyens généraux et des archives. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des moyens généraux et du patrimoine; — le bureau de la documentation et des archives. ##### 3. La sous-direction du budget et de la comptabilité. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du budget; — le bureau de la comptabilité. ##### 4. La sous-direction des systèmes d’information et de la numérisation. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d’information; — le bureau des réseaux et de la maintenance.
##### 1. La sous-direction des étalons nationaux de référence. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des étalons nationaux matérialisés; — le bureau des étalons nationaux non-matérialisés. ##### 2. La sous-direction des laboratoires d’étalonnage de référence et des opérations d’inter-comparaison dans le ##### domaine de la métrologie fondamentale. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des laboratoires d’étalonnage de référence; — le bureau des opérations d’inter-comparaison dans le domaine de la métrologie fondamentale. ##### 3. La sous-direction de la recherche et de l’innovation. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la recherche; ##### — le bureau de l’innovation.
##### 1. La sous-direction du raccordement métrologique, de l'assistance technique et des programmes des comparaisons ##### inter-laboratoires dans le domaine de la métrologie industrielle. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de raccordement des instruments de mesure et des programmes des comparaisons inter-laboratoires dans le domaine de la métrologie industrielle; — le bureau de l'assistance technique à l'industrie et aux laboratoires. ##### 2. La sous-direction des normes métrologiques et du développement du réseau national des laboratoires : Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des normes métrologiques; — le bureau développement du réseau national des laboratoires de métrologie.
||| |membre;|Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1447 correspondant au||| |— d'un représentant du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations, membre;|12 mars 2026.||| |— d'un représentant du ministre chargé du commerce|Pour le Premier ministre,||Le ministre| |intérieur, membre; — d'un représentant du ministre chargé de l'économie de|le directeur de cabinet||de l’industrie| |la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre;|Brahim BOUZEBOUDJEN||Yahia BACHIR| |— d'un représentant du ministre chargé du travail, de|Le ministre||Le ministre du commerce| |l'emploi et de la sécurité sociale, membre;|des finances||| |— d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat,|||des exportations| |membre; — d'un représentant de l'Agence algérienne de promotion|Abdelkrim BOUZRED||Kamel REZIG| |de l'investissement, membre;|La ministre du commerce||Le ministre de l'économie| |— du directeur général de l'agence de développement de|intérieur et de la régulation du||de la connaissance,| |la PME et de la promotion de l'innovation ou son représentant, membre.||marché national|et des micro-entreprises des start-up| |Le secrétariat du comité est assuré par l'agence.|Amel ABDELLATIF Le ministre du travail,||Noureddine OUADAH La ministre du tourisme| |
##### extérieur et de la promotion ##### Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 fixant l’organisation interne de ##### l’office algérien de métrologie (OAM). ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'industrie, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, notamment son article 19; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l'industrie; Vu l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant l’organisation interne de l’office national de métrologie légale (ONML); ##### Arrêtent : l’article 19 du décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’office algérien de métrologie (OAM), ci-après désigné l'« office ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
