Article 2
Le taux de participation cité à l'article premier ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'an 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
