Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 ter du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO), le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la contrepartie financière perçue par l'office national du Hadj et de la Omra, de la part des agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l'organisation de l'activité de la Omra, ainsi que les modalités de son versement.
Article 3
Le montant prévu à l'article 2 ci-dessus, est versé par l'agence de tourisme et de voyages autorisée à l'organisation de l'activité de la Omra, au compte bancaire de l'office national du Hadj et de la Omra.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel, conformément au tableau ci-après :
« **Effectifs selon la nature** **Classification** <u>du contrat de travail</u>
|Contrat à durée indéterminée (1)||Contrat à durée déterminée (2)||Effectifs (1 + 2)|Catégorie|
|---|---|---|---|---|---|
|plein|à temps à temps à temps à temps partiel|plein|partiel|||
|3|—|—|—|3||
|6|—|—|—|6|1|
|8|—|—|—|8||
|8|—|—|—|8|2|
|25 Journal officiel|— Abdelkrim BOUZRED|— Le ministre des finances|—|» 25 de la République algérienne démocratique et populaire.|Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN|
##### Emploi
Indice
Ouvrier professionnel de niveau 1 400 Agent de service de niveau 1
Gardien
Conducteur d’automobile de niveau 1 419
##### Total général
Article 4
Les modalités détaillées de paiement du montant prévu à l'article 2 ci-dessus, sont fixées dans le cahier des charges relatif à l'organisation de la Omra.
Article 2
Le montant de la contrepartie financière perçue par l'office national du Hadj et de la Omra, de la part des agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l'organisation de l'activité de la Omra est fixé à cinq mille dinars (5.000 DA), pour chaque omriste.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 susvisé, le pouvoir de délivrer les décisions d'approbation de l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement, de l'étude de danger ainsi que la décision d'accord préalable pour la création des établissements classés et l'autorisation d'exploitation de l'établissement classé, est conféré au responsable du service représentant l'administration chargée de l'environnement au niveau des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets d'investissement relevant de l'Agence.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 2 juin 2026.
Le ministre des affaires Le ministre religieuses et des wakfs des finances
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au
Fait à Alger, le 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026.
Le président de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Samir BOURHIL
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article Annexe
##### Youcef BELMEHDI Abdelkrim BOUZRED
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Article Annexe
##### Kaouter KRIKOU.
##### AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
##### Arrêté interministériel du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 modifiant et complétant l'arrêté
**interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur**
**classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service**
##### au titre de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel.
————
Le Premier ministre,
##### Le ministre des finances, et
Le président de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel;
Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel;
Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 portant nomination du président de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel;
##### 6 Safar 1448 21 juillet 2026
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Houria MEDDAHI
##### 6 Safar 1448 21 juillet 2026
##### MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
##### Arrêté du 23 Moharram 1448 correspondant au 8 juillet
##### 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants des services de l'administration chargée de
##### l'environnement au niveau des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de
**l'investissement.** ————
La ministre de l'environnement et de la qualité de la vie,
Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement;
Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement;
Vu le décret exécutif n° 25-104 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 fixant les attributions du ministre de l'environnement et de la qualité de la vie;
Vu le décret exécutif n° 25-105 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement et de la qualité de la vie;
Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, notamment son article 22;
##### Arrête :
