Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 14 janvier 2013.
Mohammed CHARFI.
#### MINISTERE DU COMMERCE
#### Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au
#### 21 novembre 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en iode
#### dans le sel alimentaire.
————
Le ministre du commerce,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;
Vu le décret exécutif n° 90-40 du 30 janvier 1990 rendant obligatoire la vente du sel iodé pour la prévention de la carence en iode;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité;
#### Arrête :
Article 2
Pour la détermination de la teneur en iode dans le sel alimentaire, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode décrite en annexe.
Cette méthode doit être également utilisée par le laboratoire lorsqu'une expertise est ordonnée.
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2013.
Article 2
Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après : — compte 74 – attribution du fonds commun des collectivités locales; — compte 76 – impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), et de la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en iode dans le sel alimentaire.
Article 2
La période des inscriptions au concours est fixée du 3 au 21 février 2013. Les épreuves d'admissibilité débuteront le 26 mars
2013.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011. Mustapha BENDADA. ———————
ANNEXE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, un concours national est ouvert, au niveau de l'école supérieure de la magistrature, pour le recrutement de quatre cent soixante-dix (470) élèves magistrats, au titre de l'année
2013.
Article 2
Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : — compte 74 – attribution du fonds commun des collectivités locales déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras), — compte 75 – impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras), — compte 76 – impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (article 670), et de la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2013.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013. Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général|Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête :
Article Annexe
|||
||Miloud BOUTEBBA Abdelkader OUALI ————!———— Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivites locales, Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et les recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;|MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 14 janvier 2013 portant ouverture d’un concours national pour le recrutement d’élèves magistrats au titre de l’année 2013. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l'école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, notamment son article 26;|||
#### 30 janvier 2013
#### Arrête :
Article Annexe
#### METHODE DE DETERMINATION
#### DE LA TENEUR EN IODE DANS LE SEL
#### ALIMENTAIRE
#### 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
La présente méthode détermine le dosage de la teneur en iode dans le sel alimentaire.
#### 2. DEFINITION
L'iodation du sel alimentaire se fait par addition d'iodate de potassium KI0. La teneur en iode du sel iodé est3 déterminée par une méthode volumétrique : l'iodométrie.
#### 3. PRINCIPE
a) Par addition d'un acide et d'iodure de potassium (KI),
l'iodate de potassium (KI03) contenu dans le sel est réduit en iode moléculaire (I2). Cette quantité d'iode I2 est équivalente à la quantité d'iodate dans le milieu (sel);
b) L'iode libéré est titré par une solution de thiosulfate
de sodium standard (Na2S203).
L'amidon est utilisé comme indicateur de fin de titrage.
#### 4. REACTIFS
— Réactifs purs pour analyser;
— Eau distillée : laisser bouillir pendant 5 mn, la refroidir, la conserver dans des flacons bruns à l'abri de la lumière, de l'oxygène, de l'air et du froid.
**Thiosulfate de sodium** (Na2S203,5H20, PM = 248,2)
— solution mère : 0,1 M ou 0,1 N;
— solution de dosage: 0,002 M ou 0,002 N.
**Iodate de potassium** (KI03, PM = 214)
#### — solution étalon à 0,050 g/I.
**Iodure de potassium** (KI) à 10% (P/V). **Acide acétique glacial** (CH3COOH) ou acide sulfurique ( H2S04) 2N
#### Solution d'amidon à 0,25% (P/V).
#### 4.1 Préparation des réactifs
#### Thiosolfate de sodium (Na2S203)
**Solution mère :** 0,1 M (ou O,1 N ou M/10 = N/10)
Dissoudre 24,82 g de Na2S203,5H20 dans une fiole jaugée avec de l'eau distillée, compléter le volume à 1 litre.
**Solution de dosage :** (0,002 N ou N/500)
Pipeter 20 ml de la solution mère 0,1 N dans une fiole jaugée de 1000 ml, compléter le volume à 1000 ml.
#### Solution étalon de KI03 à 0,05 g/l
**Solution mère de KI03 à 10 g/l :** dissoudre 10 g de KI03 dans 1 litre d'eau distillée.
**Solution de dosage :** introduire 5 ml de solution mère dans une fiole jaugée de 1000 ml, compléter le volume à 1000 ml.
**Solution de KI à 10 % :** dissoudre 10 g de KI dans une fiole de 100 ml, compléter le volume à 100 ml.
Note : Cette solution doit être préparée au moment de l'emploi.
**Solution d'amidon à 0,25% (P/V) :** dissoudre 2,5 g d'amidon soluble dans 100 ml d'eau distillée, ajouter 900 ml d'eau distillée chaude, et 5 mg de HgI2 ou de KCN. — faire bouillir pendant 5 minutes; — ajouter 1 g d'acide salicylique; — refroidir, boucher.
#### Acide acétique glacial ou bien acide sulfirique 2 N.
Dans une fiole jaugée de 100 ml, introduire 80 ml d'eau distillée, y ajouter avec précaution 5,56 ml de H2S04 (d = 1,83 à 96,3 %), compléter le volume avec de l'eau distillée à 100 ml.
#### 4.2. Etalonnage de la solution de thiosulfate (0,002 M ou N/500)
Dans un erlenmeyer contenant environ 800 ml d'eau distillée :
— introduire 5 ml de la solution étalon de KI03 (à 0,05 g/l);
— ajouter 5 ml de solution de KI à 10 % et 5 ml d'acide acétique pur;
— boucher et laisser reposer 5 minutes à l'obscurité;
— titrer par la solution de Na2S203 (0,002N) jusqu'à obtention d'une couleur jaune pâle;
— ajouter 5 ml de la solution d'amidon, on obtient une coloration bleue;
— continuer à titrer par le thiosulfate jusqu'à la disparition de la couleur bleue, soit V = volume de Na2S203 utilisé et N = Normalité de la solution de Na2S203.
#### Calcul : N = 0,007/V.
#### 30 janvier 2013
#### 5. APPAREILLAGE
#### Matériel courant de laboratoire.
#### 6. ECHANTILLONNAGE
L'échantillonnage se fait selon les normes en vigueur.
#### 7. MODE OPERATOIRE
— peser 10 ± 0,01 g de sel à tester, préalablement desséché au dessiccateur;
— introduire le sel dans un erlenmeyer de 250 ml;
— le dissoudre dans 100 ml d'eau distillée, bouillie et refroidie;
— ajouter 1 ml d'acide acétique glacial;
— ajouter 1 ml de KI à 10 %, on obtient une coloration jaune, boucher et laisser reposer pendant 5 minutes à l'obscurité;
— titrer avec la solution de thiosulfate 0,002 m jusqu'à obtention d'une coloration jaune pâle;
— ajouter alors 5 ml de solution d'amidon, on obtient une coloration bleue;
— continuer à titrer avec la solution de thiosulfate jusqu'à la disparition de cette coloration bleue;
— noter le volume de solution de thiosulfate nécessaire au dosage : (V1);
— parallèlement faire un témoin dans les mêmes conditions, sur 100 ml d'eau distillée, bouillie et refroidie. noter le volume (V2);
— doser chaque échantillon à deux reprises.
#### 8. EXPRESSION DES RESULTATS
#### Calcul de la teneur en iode
#### Formule générale :
**Iode** (mg / kg sel) = (V1 - V2) x 4,232.
I**odate de potassium en (mg/kg sel) =** (V1 -V2) x 7,1387
V1 = Volume de Na2S203 nécessaire au titrage de l'iode dans le sel.
V = Volume de Na S 0 nécessaire pour le témoin.2 2 2 3
(Eq. mg) 1 = 127/6 = 21,16
(Eq. mg) (KI03) = 214/6 = 35, 66.
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
