Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour 2008.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 fixant le taux de
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Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilayas.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Karim DJOUDI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid **————**!**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
