Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et||| |
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les conditions et les
Publication
Texte (34 article(s))
Article 10
Un bilan de la gestion est établi annuellement par le gestionnaire soumis au visa du directeur des domaines territorialement compétent. Dans le cas où le solde dégagé est excédentaire, il est reversé au Trésor public. Dans le cas où le solde dégagé est déficitaire, le ministère de l’habitat et de l’urbanisme présente un dossier y afférent, dans le cadre de la préparation du budget de l’Etat pour l’octroi d’une subvention d’équilibre.
Article 3
La présente occupation donne lieu au paiement d’un loyer mensuel par l’occupant dont le montant est calculé sur la base d’une valeur locative de référence (VLR) de 25 DA/m2 habitable. L’occupation est consentie à titre gracieux au profit des familles sinistrées du séisme du 21 mai 2003. Les charges liées à la consommation d’énergie électrique et d’eau potable ainsi que les abonnements y afférents restent à la charge de l’occupant.
Article 7
L’occupation des chalets est justifiée par une convention d’occupation, établie à titre précaire et révocable, entre le gestionnaire et l’occupant conformément au modèle prévu en annexe III du présent arrêté.
Article 2
Les chalets dont la gestion est confiée à l’OPGI de ................., sont au nombre de ..............., localisés sur les sites figurant en annexe de la présente convention.
Article 8
L’utilisation des chalets à d’autres activités que celles prévues par la présente convention est interdite. Cependant, sur décision du wali, un nombre limité de chalets peut être affecté pour abriter des structures sociales ou administratives (antennes administratives — salles de soins - ........). ———————— ANNEXE III **Modèle de convention d’occupation** ### Entre d’une part, L’OPGI de .................... agissant pour le compte de l’Etat en qualité de gestionnaire des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003, dénommé ci-après « gestionnaire », ### Et d’autre part, M. ............................................ né le.............................. : ................................... à : ......................................, désigné sur la base de la décision n° : ............ du : .............................. établie par : ........................., dénommé ci-après « occupant ». er
Article 8
Les communes territorialement compétentes demeurent chargées de la gestion urbaine des sites d’habitat transitoires conformément à leurs missions et prérogatives légales.
Article 3
Le gestionnaire agissant pour le compte de l’Etat doit assurer une gestion technique et administrative des chalets. A ce titre, il est tenu de : - Réceptionner, prendre en charge et assurer la gestion des chalets objet de la présente convention, ### 30 avril 2006
Article 9
Le gestionnaire des sites d’habitat transitoires peut bénéficier d’une subvention inscrite sur le budget de l’Etat en contrepartie des dépenses inhérentes à la gestion et à l’entretien des chalets. |
Article 9
L’administration des domaines se réserve le droit d’exercer un contrôle permanent de la gestion des sites d’habitat transitoire et des conditions d’occupation des chalets.
Article 2
L’occupation, objet de la présente convention, est consentie jusqu’au relogement définitif de l’occupant. En tout état de cause, la présente convention est consentie à titre précaire et révocable à tout moment.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté peuvent||| |---|---|---|---| |conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme|être précisées, en tant que de besoin, par instruction.||| |du 21 mai 2003.|
Article 11
Les dispositions de la présente convention constituent un minimum d’obligations pour le gestionnaire. Elles peuvent, néanmoins, être complétées par des clauses complémentaires pour tenir compte des particularités des sites.
Article 4
L’attribution des chalets au profit des sinsitrés du séisme du 21 mai 2003 est prononcée par décision du wali. Pour les autres attributaires, l’affectation du chalet est prononcée par le wali sur la base du résultat d’une enquête sociale. L’occupation des chalets est, dans tous les cas, précaire et révocable.
Article 5
Le gestionnaire est tenu de conclure une convention d’occupation avec chaque attributaire d’un chalet. Cette convention doit revêtir un caractère précaire et révocable à tout moment.
Article 3
Les sites d’habitat transitoires sont destinés
Article 5
L’occupation des chalets est gratuite lorsqu’elle profite aux familles sinsitrées du séisme du 21 mai 2003. Dans les autres cas, l’occupation des chalets est subordonnée au paiement d’un loyer mensuel calculé sur la base d’une valeur locative de référence fixée à 25 DA/m2 habitable.
Article 6
Les familles sinistrées du séisme du 21 mai 2003 occupent les chalets gratuitement et demeurent tenues de souscrire à la convention d’occupation prévue à l’article 5 ci-dessus et de s’acquitter des redevances dues au titre de la consommation d’eau et d’énergie. Pour les autres attributaires, le gestionnaire perçoit, pour chaque chalet, un loyer mensuel calculé sur la base d’une valeur locative de référence fixée à 25 DA/m2 habitable.
Article 8
Tout litige pouvant survenir lors de l’exécution des clauses de la présente convention, à défaut de règlement à l’amiable, sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Fait à ....................., le................................................ Signature de l’occupant (Mention manuscrite : « Lu et approuvé » Signature du gestionnaire ### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ### Arrêté du 16 Moharram 1427 correspondant au 15 février 2006 modifiant l’arrêté du 17 Rabie ### Ethani 1424 correspondant au 18 juin 2003, modifié, fixant la composition des membres du ### conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel ### “INPED”. ———— Par arrêté du 16 Moharram 1427 correspondant au 15 février 2006, la composition des membres du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel est modifiée comme suit : — M. Ahmed Aït-Ramdane, représentant du ministre chargé de l’industrie, président. ### (Le reste sans changement). Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 6
La gestion des sites d’habitat transitoires est confiée aux offices de promotion et de gestion immobilières d’Hussein-Dey et de Boumerdès respectivement pour les sites implantés sur les territoires des wilayas d’Alger et de Boumerdès. Les conditions et les modalités de gestion de ces sites sont définies par convention entre le directeur des domaines et les gestionnaires concernés selon le modèle prévu en annexe II du présent arrêté.
Article 1er
L’administration des domaines confie à l’OPGI de ................, la gestion des chalets acquis par l’Etat dans le cadre de la prise en charge des effets du séisme du 21 mai 2003.
Article 7
Le gestionnaire est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux chalets par son fait, le fait des tiers ou un évènement imprévisible.
Article 2
Les sites d’habitat transitoires objet du présent|populaire.||| |arrêté sont constitués de logements préfabriqués acquis|Fait à Alger le, 8 Safar 1427 correspondant au||| |par l’Etat et installés sur des terrains spécialement aménagés sur les territoires des wilayas d’Alger et de|8 mars 2006.||| |Boumerdès.|Le ministre de l’habitat et de||Pour le ministre d’Etat,| |Les sites d’habitat transitoires et le nombre de chalets y|l’urbanisme||ministre de l’intérieur et des| |implantés figurent en annexe I du présent arrêté.|Mohamed Nadir HAMIMID||collectivités locales, Le secrétaire général| |
Article 4
La désignation des attributaires des chalets est du ressort du wali conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003, susvisé.
Article 6
Le gestionnaire se réserve le droit de prononcer la résiliation de la présente convention pour : — non-occupation des lieux d’une manière effective et permanente; — non-respect d’une des clauses contenues dans la présente convention.
Article 5
Le gestionnaire est tenu de : — mettre à la disposition de l’occupant le bien objet de la convention en état d’habitabilité; — entretenir les locaux en les maintenant en état de servir à l’usage prévu par la convention et de procéder à toutes les réparations, autres que celles mises expressément à la charge de l’occupant.
Article 12
La présente convention prend effet à compter du ........................................................................
Article 1
Le gestionnnaire met à la disposition de l’occupant aux conditions prévues par la présente convention le bien ci-après désigné : Le chalet n° : .........., de type : .................., sis au site : ................................................. commune de : ............................... Et composé de : ............. chambres, une cuisine, d’un bloc sanitaire et d’une cour attenante à usage privatif de : ........ m2. Le tout conforme à l’état des lieux établi contradictoirement. ### 30 avril 2006
Article 4
L’occupant s’engage à : — s’acquitter, régulièrement et dans les délais fixés, des obligations locatives mises à sa charge; — occuper les lieux à usage d’habitation en bon père de famille; — ne céder ou ne prêter tout ou partie des lieux mis à sa disposition à quelque titre que ce soit; —ne procéder à aucune transformation des lieux, notamment au niveau des cours et autres dépendances; — préserver les lieux mis à sa disposition en bon état d’habitabilité permanent conformément aux dispositions législatives applicables en la matière; — prendre en charge, sous le contrôle du gestionnaire, l’entretien courant des équipements et installations dont il a la jouissance; — libérer les lieux mis à sa disposition au terme du délai convenu dans la présente convention.
Article 7
L’occupant peut résilier la convention de son propré gré à tout moment. Dans ce cas, il s’oblige à aviser expressément le gestionnaire de la date de départ et à restituer les lieux en bon état d’habitabilité et libre de toute occupation. A la libération des lieux, l’occupant s’oblige à réparer les installations défectueuses et à remplacer ou rembourser les équipements manquants par rapport à l’état des lieux contradictoirement dressé lors de son installation.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les|
Article Annexe
|||Abdelkader OUALI| |au relogement provisoire des familles sinistrées par le séisme du 21 mai 2003. Ils peuvent également être||Pour le ministre des finances|| |affectés à des ménages nécessitant un relogement||Le secrétaire général|| |provisoire.||Miloud BOUTABBA|| ### 30 avril 2006 ANNEXE I **LISTE DES SITES D’HABITAT TRANSITOIRES** **WILAYA D’ALGER** |N°|SITES| |---|---| |1|Amirouche| |2|Korichi| |3|Bouraâda| |4|Rouiba| |5|Heuraoua| |6|Abella 1| |7|Ali Amrane 2| |8|Ali Amrane 3| |9|Ali Amrane 4| |10|Ali Amrane 6| |11|Ali Amrane 15| |12|Mimouni| |13|Dergana| |14|Terre exédentaire| |15|Faizi| |16|Dermouche 2| |17|Dermouche 3| |18|Les Ondines| |19|Draâ El Guendoul| |20|Chabou| |21|Horri (Aïn Taya)| |22|Bouguerra| |23|Bourouba| |24|Kourifa| |25|Ben Talha| |26|Djenane Nouar Ellouz (Aïn Bénian)| |COMMUNES|CAPACITE DES SITES| |---|---| |Réghaïa|606| ||277| ||332| |Rouiba|223| |Hraoua|435| 466 Bordj El Kifane 167 ### Bordj El Bahri 326 |Aïn Taya|201| |---|---| |El Marsa|100| |Bourouba|210| |El Harrach|338| |Ben Talha|247| |Chéraga|312| ||7.721| ### TOTAL ### 30 avril 2006 ### WILAYA DE BOUMERDES |N°|SITES| |---|---| |1|Figuier 1| |2|Derriche| |3|Figuier 2| |4|Figuier 3 (Sablière)| |5|Verger| |6|Kerma Zet| |7|Sablière 1| |8|Sahel 2| |9|Alliliguia 1| |10|Alliliguia 2| |11|Sahel Brouk| |12|Sghiret 2| |13|Sghiret 1| |14|Beni Fouda 1 et 2| |15|Tala Malout 1 et 2| |16|Mahsas| |17|AADL| |18|EXT 1ère tranche| |19|Guedwari| |20|EXT Guedwari| |21|Plateaux| |22|Ferme Pilote| |23|Vachey| |24|EXT Vachey| |25|EXT Vachey 2| |26|BCR| |27|Ferme Pilote| ### COMMUNES CAPACITE DES SITES ### Boumerdès 196 300 Tidjelabine 346 232 Corso 317 ### Bordj Menaïel 173 ### En éparses ### 30 avril 2006 ### WILAYA DE BOUMERDES (suite) |N°|SITES| |---|---| |29|Tournier + EXT| |30|Ben Younes| |31|Zaatra + EXT| |32|EAC Hammed| |33|EXT EAC Hammed| |34|Douar Guellal| |35|Perchers| |36|C. Ville Château d’eau| |37|En éparses| |38|POS 19| |39|Legata| |40|En éparses| |41|SUD RN 12| |42|En éparses| |43|Larbatache| |44|Larbatache| |45|Ouled Moussa| |46|Plateau 2| |47|Hamadi| |48|Plateau 2| |49|Hlaimia| |50|Ben Merzouga| |51|Plateau Nord| |52|Fades Ouest| |53|Centre ville| |54|Helaimia| |55|Ben Yamina| |56|Ben Merzouga| |57|Helaimia| |58|Route de Kherouba| |59|Fades| |60|Caserne| |61|Haouch El Makhfi| |62|Ouled Heddaj| ### COMMUNES CAPACITE DES SITES ### Zemmouri 566 19 Legata 88 23 Cap Djenat 82 16 Larbatache 109 53 Ouled Moussa 303 ### Khemis El Khechna 168 ### Hamadi 65 116 Boudouaou 99 100 Bordj El Bahri 351 ### Ouled Heddaj ### Extension T2 ### 30 avril 2006 ### WILAYA DE BOUMERDES (suite) |N°|SITES| |---|---| |64|Orangers| |65|Centre ville| |66|Aïn Ben Seghir| |67|Oling Djbel| |68|Souanine| |69|Sahel Boubarek| |70|Cave| |71|V.A.S.| |72|Baghlia| |73|Taourga| |74|Haliouz| |75|Derriche| |76|Bournane| |77|Sghiret 2| |78|Bournane| |79|En éparses| |80|Brossard| |81|Beni Amrane 2| |82|Beni Amrane| |83|En éparses| |84|Souk El Had| |85|EXT Souk El Had| |86|En éparses| |87|Oued Ben Salah| |88|Si Mustapha| |89|EXT Stade| |90|Sud Ouest| |91|Chabet El Ameur| |92|En Eparses| COMMUNES CAPACITE DES SITES 110 Sidi Daoud 152 Baghlia 184 Taourga 70 Thénia 89 101 Beni Amrane 20 Souk El Had 57 Ammal 53 Si Mustapha 45 Isser 396 Chabet El Ameur 80 Timezrit En Eparses ### 30 avril 2006 ### WILAYA DE BOUMERDES (suite) |N°||SITES| |---|---|---| |94||Sud Est 2| |95||Emac| |96||Casdep| |97||Saline| |98||Tagdemt| |99||ZHUN| |100||ZHUN| |101||En éparses| |102||En éparses| |103||EXT Stade| |104||En éparses| |105||Talakoufi| |106||EXT T2| |107||Ouled Aïssa| |108||En éparses| |||TOTAL TOTAL GENERAL| COMMUNES CAPACITE DES SITES Delllys 140 |Afir|100| |---|---| |Béni Choud|59| ||20| |Naciria|101| ||70| |Ouled Aïssa|60| ### ANNEXE II ### MODELE DE CONVENTION RELATIVE ### A LA GESTION DES SITES D’HABITAT ### TRANSITOIRES ERIGES SUITE AU SEISME ### DU 21 MAI 2003 Entre nous, soussigné directeur des domaines de la wilaya de ................. agissant par délégation de monsieur le ministre des finances représentant le domaine de l’Etat d’une part, Et monsieur le directeur général de l’OPGI de ............ désigné ci-après par l’expression « le gestionnaire », d’autre part, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 24 mai 2003, complété, portant déclaration de zones sinistrées; ### 15.468 ### 23.189 Vu l’arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003; Il a été convenu ce qui suit :
Article Annexe
### Fait à.........................,le ..................................................
Article Annexe
### Le directeur des domaines Le gestionnaire - établir contradictoirement l’état des lieux des chalets mis en service, - appliquer les décisions prises par le wali concernant l’occupation et la libération des chalets, - suivre et contrôler les conditions d’occupation des chalets, selon les modalités définies par le wali, - assurer l’administration, le gardiennage et la surveillance des sites en y organisant une présence permanente du ou des représentants du gestionnaire, - reprendre possession des chalets libérés par les familles relogées définitivement ou ayant réintégré leur logement après réhabilitation, - assurer ou faire assurer aux chalets l’entretien courant et les menues réparations s’il y a lieu, - faire un état des lieux contresigné par le responsable de la cellule familiale et le gestionnaire, à l’entrée et à la sortie des familles, - établir un état des lieux contradictoire à la sortie des familles des chalets, - ouvrir et tenir à jour le fichier des familles relogées, (une fiche par chalet précisant, le cas échéant, les familles successives qui ont occupé le chalet, en indiquant la date de sortie et tous les éléments d’identification de la famille tels l’adresse du logement réhabilité, l’endroit de relogement définitif dans le logement social, le nombre de personnes composant la famille, etc...).
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
