Article 3
La présente décision sera publiée au Journal|||||
|actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la|||officiel de la République algérienne démocratique et populaire.|||||
|situation des fonctionnaires;|||Fait à Alger, le 23 Rajab 1444 correspondant au|||||
|Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant|||14 février 2023.|||||
|désignation du président de la Cour constitutionnelle;||||||Omar BELHADJ.||
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
Le taux de participation cité à l'article premier ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé pour l'année 2023, comme suit :
— pour les communes citées en annexe jointe à l'original du présent arrêté : cinq pour cent 5%;
— pour le reste des communes : deux pour cent 2%.
Les communes concernées par le taux de cinq pour cent (5%), seront notifiées par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Article 2
La composition de la commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée comme suit :
Représentants Représentants de l'administration du personnel
**Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants**
##### 5 3 5 3
|||||5|3|5|3|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Le Président de la Cour constitutionnelle,||||||||
|complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et|||
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à|— M. Moulay Ahmed Benour, président de l'Assemblée||
|opérer par les communes sur leurs recettes de|populaire de la commune d'El Maamoura, wilaya de Saïda,||
|fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses|membre;||
|d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent|— M. Ismail Hachelfi, président de l'Assemblée populaire||
|(10%) pour l'année 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier
2023. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
|correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances|de la République algérienne démocratique et populaire.||
|pour 1994, notamment son article 93;|Fait à Alger, le 4 Rajab 1444 correspondant au 26 janvier||
|Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;|2023. Le ministre de l'intérieur,||
|Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au|des collectivités locales||
|prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment|et de l'aménagement||
|son article 2;||du territoire|
|Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;|Brahim MERAD||
|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415|Arrêté du 28 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier||
|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||2023 portant désignation des membres du comité|
|ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu||technique de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.|
|du budget communal;|Par arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier||
|Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula|2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en||
|1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création,|application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif||
|missions, organisation et fonctionnement de la caisse de|n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et||
|solidarité et de garantie des collectivités locales, notamment|fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des||
|son article 20;|collectivités locales, au comité technique de la caisse de||
|Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440|solidarité et de garantie des collectivités locales :||
|correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions|1— M. Noureddine Guellal, directeur général de la caisse||
|du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|de solidarité et de garantie des collectivités locales, président;||
|l'aménagement du territoire;|2—|Représentants des présidents d'Assemblées|
|Arrêtent :|populaires communales et présidents d'Assemblées populaires de wilayas :||
|
Article 1er
Il est constitué une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle.
Article 2
Sont prises en compte, pour le calcul du|de la commune d'El Kharouba, wilaya de Boumerdès, membre;||
|prélèvement, les recettes énumérées ci-après :|— M. Ouahab Tlili, président de l'Assemblée populaire de la commune de Hammam Beni Salah, wilaya d'El Tarf,||
|* Compte 74 /- Attribution de la caisse de solidarité et de|membre;||
|garantie des collectivités locales, déduction faite de :|— Mme. Nadjiba Djilali, présidente de l'Assemblée||
|— l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou|populaire de la wilaya d'Alger, membre;||
|article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de|— M. Mohamed Lazhar Korichi, président de l'Assemblée||
|daïras);|populaire de la wilaya de Ouargla, membre;||
————
Le ministre des finances
Article Annexe
##### Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
|Arrêté interministériel du 4 Rajab 1444 correspondant|* Compte 75 /- Impôts indirects, déduction faite des droits||
|---|---|---|
|au 26 janvier 2023 fixant le taux le taux de|de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas||
|prélèvement sur les recettes de fonctionnement des|et de daïras);||
|budgets des communes.|* Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des||
|Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|communes pour la promotion des initiatives de la||
|l'aménagement du territoire, et|jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux||
|Le ministre des finances,|de wilayas et de daïras).||
|Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414|
Article Annexe
##### Brahim Djamel KASSALI
**————**H**————**
Article Annexe
##### ————
||19 Chaâbane 1444 12 mars 2023|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15||23|
|---|---|---|---|---|---|---|
||3— locales :|Représentants du ministère chargé des collectivités — M. Rabah Acid, directeur, membre; — M. Tarak Bourahal, chef de bureau, membre; — M. Yassine Kihal, chef de bureau, membre. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 11 Rajab 1444 correspondant au 2 février 2023||de volontariat.|de la femme algérienne; « Kafil Elyatim »;|— Yamina Derradji, représentante de l'association nationale pour la solidarité sociale et juvénile « Waad »; — Nassima Aslaoui, représentante de l'académie nationale — Rabah Larbaoui, représentant de l'association caritative — Ahmed Melha, représentant de l'association nationale MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL|
|base;|(3) ans renouvelable : territoire; finances; la santé; la jeunesse et des sports; condition de la femme;|portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence de développement social. ———— Par arrêté du 11 Rajab 1444 correspondant au 2 février 2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés en application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social, au conseil d'orientation de l'agence de développement social pour une durée de trois — Fares Harfouche, représentant du ministère chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du — Safia Mameche, représentante du ministère chargé des — Mohamed Moali, représentant du ministère chargé de l'environnement et des énergies renouvelables; — Malika Lounici, représentante du ministère chargé de l'agriculture et du développement rural; — Nacera Sebaa, représentante du ministère chargé des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de — Nadia Djeraoune, représentante du ministère chargé de — Zaher Khenich, représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Salim Hamitouche, représentant du ministère chargé de — Amina Harich représentante du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — Torki Noureddine Rahmani, représentant du ministère chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; — Ghanem Belhaoua, représentant du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; — Boubakeur Seddik Bouzidi, représentant du ministère chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la — Hafida Talbi, représentante du ministère chargé de la pêche et des productions halieutiques;||l’hydraulique; l’urbanisme;|modifié comme suit : Jijel). défense nationale;|Arrêté du 22 Joumada Ethania 1444 correspondant au 15 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural. ———— Par arrêté du 22 Joumada Ethania 1444 correspondant au 15 janvier 2023, l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1443 correspondant au 29 janvier 2022, modifié, portant désignation des membres du conseil d’administration du bureau national d’études pour le développement rural, est « ................................................ (sans changement jusqu’à) — Laïd Guemidi, représentant du ministre chargé de — ........................................... (sans changement jusqu’à) — Nabila Chibane, représentante du ministre chargé de ................. (le reste sans changement) ......................... ». ———— H ———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1444 correspondant au 17 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de ———— Par arrêté du 24 Joumada Ethania 1444 correspondant au 17 janvier 2023, l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de Jijel) est modifié comme suit : « ............................................. (sans changement jusqu’à) — El Hachemi Halladj, représentant du ministère de la|
##### 19 Chaâbane 1444 12 mars 2023
— Farouq Boussalem, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— Hana Berkane, représentante du ministre chargé de l’hydraulique;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— Saad Kisra, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;
##### ................................................ (sans changement jusqu’à)
— Omar Saiah Djebbour, représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques;
................... (le reste sans changement) .......................... ».
————H————
##### Arrêté du 9 Rajab 1444 correspondant au 31 janvier
##### 2023 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 portant
##### désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de
##### l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
————
Par arrêté du 9 Rajab 1444 correspondant au 31 janvier 2023, l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, est modifié comme suit :
##### « ................................................ (sans changement jusqu’à)
— Wahid Tefiani, directeur de l’organisation foncière et de la mise en valeur des terres;
##### ................ (le reste sans changement)........................... ».
##### COUR CONSTITUTIONNELLE
##### Décision du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février
##### 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des
##### fonctionnaires de la Cour constitutionnelle.
————
Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle;
Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;
Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;
Vu la décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle;
Vu la décision du 27 Rabie Ethani 1444 correspondant au 22 novembre 2022 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle;
##### Décide :
