Article 2
Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de participation des
Publication
Texte (8 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2024.
Article 2
Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : - **Compte 74.** — Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de : — L'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras). - **Compte 75.** — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes-chefs-lieux de wilayas et de daïras). - **Compte 76.** — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024. Le ministre Pour le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire *Le secrétaire général* ##### Laziz FAID Larbi MERZOUG ##### 30 Safar 1446 4 septembre 2024 ##### MINISTERE DES FINANCES
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024. Le ministre Pour le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire *Le secrétaire général* Laziz FAID Larbi MERZOUG **————**H**————**
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture de dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2024.
Article Annexe
##### Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au **26 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;
Article Annexe
##### 30 Safar 1446 4 septembre 2024 Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
