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Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 fixant les modalités de paiement des

Publication

Texte (10 article(s))

Article 9

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025. Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Article 1er

En application des dispositions de l’article 15 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d'admission de l'étudiant étranger au sein des établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger au sein des établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs.

Article 2

L’étudiant étranger admis à s’inscrire dans les établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs, doit s’acquitter des frais de formation annuels fixés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, en concertation avec les établissements d'enseignement et de formation supérieurs concernés.

Article 8

Les modalités d’application du présent arrêté sont définies, en cas de besoin, par une instruction conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé, les frais de formation comprennent : — les frais d'inscription et de formation; — les activités scientifiques, culturelles et sportives au niveau de l’établissement d'enseignement et de formation supérieurs concerné; — le système de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur. Les frais de formation varient en fonction des cycles et des spécialités, et sont publiés sur la plate-forme numérique citée à l'article 8 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé.

Article 4

Les frais de formation peuvent inclure les services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire, dont l'étudiant étranger concerné peut bénéficier séparément. Les frais des services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire sont fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, et sont publiés sur la plate-forme numérique citée à l'article 3 ci-dessus.

Article 6

L'étudiant étranger admis à étudier en Algérie s’acquitte des frais de formation par virement bancaire au compte de l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs concerné, depuis l'étranger ou en Algérie, contre reçu de virement. L'étudiant étranger présente la justification de paiement à l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs.

Article 5

Les frais de formation sont payés, annuellement, en devises librement convertibles au début de chaque année universitaire, et ils peuvent être payés en deux (2) tranches, après approbation de l'établissement d’enseignement et de formation supérieurs concerné. ##### 11 Rabie El Aouel 1447 4 septembre 2025

Article 7

L’étudiant étranger admis à étudier en Algérie s’acquitte des frais d'hébergement, de restauration et de transport universitaire par virement bancaire au compte de l’office national des œuvres universitaires, contre reçu de virement.

Article Annexe

##### Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED ##### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ##### Arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au 20 juillet ##### 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ##### ministère de la poste et des télécommunications. ———— Par arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au 20 juillet 2025, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux dispositions des articles 179 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, Mmes. et MM. : — M. Laredj Zerrouki, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, président; ||11 Rabie El Aouel 1447 4 septembre 2025||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11| |---|---|---|---|---|---| ||membre suppléant; membre suppléant; suppléant. sont abrogées. « .............................. ophtalmologie, membre; psychiatrie, membre;|télécommunications, vice-président; titulaire et membre suppléant; ministère de la poste et des télécommunications. condition de la femme.|— Sid Ali Zerif, représentant du ministre de la poste et des — Samir Zaouaoui et Abdelaziz Hettak, représentants du ministère de la poste et des télécommunications, respectivement, membre titulaire et membre suppléant; — Aimed Lazri et Sofiane Bellala, représentants du ministère de la poste et des télécommunications, respectivement, membre — Omar Kherroubi et Souad Dekoumi Boukhadra, représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget), respectivement, membre titulaire et — Tarek Bouagar et Radia Bounaira, représentants du ministre chargé des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), respectivement membre titulaire et — Fouad Rehahla et Azzedine Boubaker, représentants du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, respectivement, membre titulaire et membre Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics est assuré par la sous-direction des marchés et du patrimoine du Les dispositions de l'arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications, MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 15 juin 2025 modifiant l’arrêté du 17 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 18 août 2019 portant désignation des membres de la commission nationale de recours instituée auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la ———— Par arrêté du 19 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 15 juin 2025, les dispositions de l’arrêté du 17 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 18 août 2019 portant désignation des membres de la commission nationale de recours instituée auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, sont modifiées comme suit : ... (sans changement jusqu’à) président; — Mustapha Djabour, médecin spécialiste en — ........................... (sans changement) ..........................; — Abdelkrim Messaoudi, médecin spécialiste en ..................... (le reste sans changement) ........................ ».||MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 modifiant l’arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication. ———— Par arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025, l’arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication, est modifié comme suit : « Membres permanents, Mmes. et MM. : — Fadila Boucelloua, représentante du ministre chargé de la communication, présidente; — Kamel Hayen, représentant du ministre chargé de la communication, vice-président; — Nessrine Hinda Boukhteche, représentante du secteur de la communication, membre; — Nassima Charef, représentante du secteur de la communication, membre; — ........................... (sans changement) .........................; — Kenza Rebai, représentante du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité), membre; — ........................... (sans changement) ........................... Membres suppléants, Mmes. et MM. : — ........................... (sans changement) .........................; — ........................... (sans changement) .........................; — ........................... (sans changement) .........................; — Safia Oulmouhoub, représentante du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité); ....................... (le reste sans changement) ...................... ».| ##### 11 Rabie El Aouel 1447 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 ##### 4 septembre 2025

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.