Article 2
Les taux de participation cités à l'article premier ci-dessus, s'appliquent aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des
Publication
Texte (3 article(s))
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé pour l'an 2022, comme suit : — pour les communes citées en annexe jointe à l'original du présent arrêté : 5%; — pour le reste des communes : 2%. Les communes concernées par le taux de cinq pour cent (5%), seront notifiées par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
