Article 5
Le bulletin officiel revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques, sont fixés par décision du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations.
← Tous les textes
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 portant création du
Publication
Texte (8 article(s))
Article 7
Les crédits financiers nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au portefeuille de programmes du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.
Article 2
Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les organismes relevant du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026. Le ministre du commerce Le ministre extérieur et de la promotion des finances des exportations Kamel REZIG Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Mohamed CHERNOUN Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
Le bulletin officiel est publié une fois par an en langue arabe avec sa traduction en langue française.
Article 6
Une copie du bulletin officiel est transmise obligatoirement, aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : — les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et les instructions propres au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations; ##### 12 Safar 1448 27 juillet 2026 — les décisions individuelles relatives à la gestion de la carrière professionnelle des fonctionnaires et des agents publics relevant du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations, ainsi que les décisions relatives aux catégories de personnel qui ne sont pas publiées au *Journal officiel*.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
