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Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 fixant la classification

Publication

Texte (8 article(s))

Article 1er

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Article 5

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 19 octobre 1987, complété, portant classement des postes supérieurs des établissements publiques sous tutelle du ministère de

Article 2

Les parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, sont classés à la catégorie « A », section 4.

Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : corps communs aux institutions et administrations 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé,

Article 6

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. ##### 10 juin 2025

Article 4

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions

Article Annexe

##### 10 juin 2025 Etablissement Postes CLASSEMENT Conditions d’accès Mode public supérieurs aux postes supérieurs de nomination Catégorie Section Niveau Bonification |Directeur|A|4|hiérarchique N|indiciaire 801|—|Décret| |---|---|---|---|---|---|---| |Secrétaire général|A|4|N’|517|- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.|Arrêté du ministre| |Chef de département technique|A|4|N-1|346|- Conservateur divisionnaire des forêts, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur en chef ou inspecteur principal des forêts justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.|Arrêté du ministre| |Chef de département de l’administration générale|A|4|N-1|346|- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.|Arrêté du ministre| Parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts - Conservateur divisionnaire des forêts, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Chef de secteur A 4 N-1 346 Arrêté de conservation du ministre - Inspecteur en chef ou inspecteur principal des forêts justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Article Annexe

##### 10 juin 2025 Etablissement Postes CLASSEMENT Conditions d’accès Mode public supérieurs aux postes supérieurs de nomination Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire - Conservateur divisionnaire des forêts, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Ingénieur principal en agronomie, au moins, Chef de service titulaire justifiant de deux (2) de la années d’ancienneté en conservation qualité de fonctionnaire. des écosystèmes naturels- Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, Chef de service A 4 N-2 244 titulaire justifiant de deux (2) Décision de la recherche années d’ancienneté en du et des activités qualité de fonctionnaire. directeur scientifiques du parc - Médecin vétérinaire principal national ou inspecteur vétérinaire, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur en chef ou |Parcs|Inspecteur principal des| |---|---| |nationaux|forêts justifiant de trois (3)| |relevant|années de service effectif en| |du ministère chargé|cette qualité.| |des forêts|- Ingénieur d’Etat en| |(suite)|agronomie justifiant de trois| (3) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Médecin vétérinaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire, justifiant de deux Chef de service A 4 N-2 244 (2) années d’ancienneté en Décision des systèmes qualité de fonctionnaire. du d’information directeur - Ingénieur d’Etat en du parc informatique justifiant de national trois (3) années de service effectif en cette qualité. ##### 10 juin 2025 Etablissement Postes CLASSEMENT Conditions d’accès Mode public supérieurs aux postes supérieurs de nomination Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire - Conservateur divisionnaire des forêts, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur principal, au Chef de service moins, titulaire justifiant de du deux (2) années d’ancienneté développement durable en qualité de fonctionnaire. Décision A 4 N-2 244 du Chef de service directeur - Ingénieur principal en de la du parc communication agronomie, au moins, titulaire national et de la justifiant de deux (2) années sensibilisation d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur en chef ou Inspecteur principal des forêts Parcs justifiant de trois (3) années de nationaux service effectif en cette qualité. relevant du ministère chargé- Administrateur analyste ou des forêts administrateur justifiant de (suite) trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de deux Chef de service (2) années d’ancienneté en des ressources Décision qualité de fonctionnaire. humaines et du du contentieux directeur A 4 N-2 244- Administrateur analyste ou du parc Chef de service administrateur ou grade national du budget et des équivalent justifiant de trois (3) moyens généraux années de service effectif en cette qualité. ##### 10 juin 2025 Etablissement Postes CLASSEMENT public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de bureau A 4 N-3 Parcs au niveau du nationaux secteur relevant de la du ministère conservation chargé des forêts (suite) Conditions d’accès Mode aux postes supérieurs de nomination Bonification indiciaire - Conservateur divisionnaire des forêts, au moins, titulaire. - Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire. - Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire. - Médecin vétérinaire principal 182 Décision ou inspecteur vétérinaire, au du moins, titulaire. directeur du parc - Inspecteur en chef ou national inspecteur principal des forêts justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Médecin vétérinaire justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. sont en rapport avec les attributions des structures concernées. ##### l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025. Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural des finances et de la pêche ##### Youcef CHERFA Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative* ##### Abdelouahab LAOUICI

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.