تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024 fixant la nomenclature des recettes
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », désigné ci-après « compte d’affectation ». ##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
Le compte d’affectation retrace : ##### En recettes : — les dotations du budget de l’Etat; — les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs; — les dons et legs; — toutes autres ressources. ##### En dépenses : — les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires. Le compte d’affectation peut fonctionner à découvert. Toutefois, la régularisation de ce découvert par les dotations du budget de l’Etat, doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque exercice.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024. Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux ##### Abderrachid TABI Laziz FAID **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
