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Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités
Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées sur le fonds, établis sur la base des bilans communiqués par les directeurs de l'action sociale et de solidarité des wilayas est transmis par le ministre chargé de la solidarité nationale, au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Toute demande de dotation budgétaire, lors des discussions des budgets, doit être accompagnée par des documents justificatifs, et ce, au titre de la pension alimentaire et la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
L'utilisation des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », est soumise aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté interministériel du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », et celles de l'arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 24 août 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » et celles de l'arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».
Les recettes financières du fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ne sont utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Les recettes financières pour le compte d'affectation spéciale n° 302-069 prévues à l'article 1er ci-dessus, sont utilisées pour le financement des opérations citées dans l'arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
L'allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes de la ligne 2 (pension alimentaire) et la ligne 3 (mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale) du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », s'effectue par tranches, en fonction de la production des documents justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement. ##### 31 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022. La ministre de la solidarité Pour le ministre nationale, de la famille et de des finances la condition de la femme le secrétaire général ##### Kaouter KRIKOU Brahim Djamel KASSALI ##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 suscité, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
