Article 2
Le laboratoire national de dépistage du dopage est classé à la catégorie « A » section « 4 ».
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Safar 1446 correspondant au 29 août 2024 fixant la classification du laboratoire
Publication
Texte (14 article(s))
Article 3
La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès, sont fixées conformément au tableau ci-après : |Etablissement|Postes||Classement
Article 1er
En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du laboratoire national de dépistage du dopage et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Article 2
Le centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage est classé à la catégorie « A » section « 2 ».
Article 3
La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : **Mode de** **nomination** Décret Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage |- Directeur de|- Inspecteur principal en chef de la répression|| |---|---|---| |l’appui au|des fraudes, au moins, ou inspecteur|| |contrôle et de la|principal en chef de la concurrence et des|| |promotion de la|enquêtes économiques, au moins, justifiant|| |qualité et de|453 de cinq (5) années d’ancienneté en qualité|Arrêté| |l’emballage|de fonctionnaire.|du| |- Directeur de|-Inspecteur principal de la répression des|ministre| |soutien technique|fraudes ou enquêteur principal en chef de|| |aux laboratoires|la répression des fraudes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette|| |- Directeur des laboratoires|qualité.|| |d’analyse de la|-Inspecteur principal de la concurrence et des|| |qualité et de la|enquêtes économiques ou enquêteur|| |répression des|principal en chef de la concurrence et des|| |fraudes|enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|| A 2 N-1 Arrêté du ministre
Article 4
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir aux grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Article 4
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1446 correspondant au 29 août 2024. |Le ministre de la jeunesse|Le ministre|Pour le Premier ministre et par délégation,|| |---|---|---|---| ||des finances|le directeur général de la fonction publique|et de la réforme administrative| |Abderrahmane HAMMAD|Laziz FAID||Belkacem BOUCHEMAL|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024. Le ministre du commerce Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, et de la promotion des exportations des finances *Le directeur général de la fonction publique et* *de la réforme administrative* Tayeb ZITOUNI Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL ————H————
Article Annexe
##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 TABLEAU (suite) **Classement** **Mode** |Postes supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès| |---|---|---|---|---|---| |- Directeur des annexes du centre-Directeur de l’équipement et du développement des laboratoires|||||| |Directeur de l’administration et des moyens|A|2|N-1|453|- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de département au niveau de : - la direction de l’appui au contrôle et de la promotion de la qualité et de l’emballage-la direction de soutien technique aux laboratoires-les laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes-les annexes du centre|A|2|N-2|308|- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| **Etablissement de public** **nomination** Arrêté du ministre |Centre|Décision| |---|---| |algérien du|du| |contrôle de|directeur| |la qualité et|général du| |de|centre| l’emballage (suite) - Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. ||de fonctionnaire.|| |---|---|---| |Chef de|- Administrateur principal, au moins, ou grade|| |département du|équivalent justifiant de trois (3) années|| |développement|d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.|Décision| |des laboratoires||du| |au niveau de la|308- Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de l|a général du directeur| |direction de|répression des fraudes justifiant de quatre (4)|centre| |l’équipement et|années de service effectif en cette qualité.|| |du||| |développement|- Inspecteur principal de la concurrence et des|| |des laboratoires|enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.|| A 2 N-2 ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 TABLEAU (suite) **Classement** **Mode** |Postes supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès| |---|---|---|---|---|---| |Chef de département de l’informatique au niveau de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires|A|2|N-2|308|- Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de département de la documentation et des archives au niveau de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires|A|2|N-2|308|- Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de département au niveau de la direction de l’administration et des moyens|A|2|N-2|308|- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| **Etablissement de public** **nomination** Décision du directeur général du centre Décision du directeur général du centre Décision Centre du |Centre|||du| |---|---|---|---| |algérien du|||directeur| |contrôle de|||général du| |la qualité et de l’emballage (suite)|||centre| ||Chef de service au niveau de : - la direction de l’appui au contrôle et de la promotion de la qualité et de l’emballage soutien technique- la direction de aux laboratoires-les laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes-les annexes du centre|- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes titulaire, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.|Décision du directeur général du centre| A 2 N-3 221 ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 TABLEAU (suite) **Classement** **Mode** |Postes supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès| |---|---|---|---|---|---| |Chef de service au niveau du département du développement des laboratoires au niveau de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires|A|2|N-3|221|- Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes titulaire, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service au niveau du département de l’informatique de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires|A|2|N-3|221|- Ingénieur principal en informatique titulaire, au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en cette qualité. - Ingénieur d’État en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service au niveau du département de documentation et des archives de la direction de l’équipement et du développement des laboratoires|A|2|N-3|221|- Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| **Etablissement de public** **nomination** Décision du directeur général du centre Centre algérien du |contrôle de|Décision| |---|---| |la qualité et|du| |l’emballage de|directeur| |(suite)|général du| centre Décision du directeur général du centre Chef de service au niveau de : - la direction de l’administration |l’administration||| |---|---|---| |et des moyens.|-Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2)|| |- le département|années d’ancienneté en qualité de|| |des ressources|fonctionnaire.|Décision| |humaines et de la|221|du| |formation.|-Administrateur analyste ou administrateur|directeur| |- le département|ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.|général du| |du budget et de la||centre| |comptabilité.||| |- le département||| |des moyens||| |généraux.||| A 2 N-3 ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024
Article Annexe
|||Mode| |---|---|---|---|---|---|---| |public|supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|nomination de| ||Directeur|A|4|N|801|Décret| général Laboratoire national de dépistage Secrétaire du général A 4 N dopage **Conditions d’accès** - Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Intendant principal titulaire, au moins, Arrêté 517 justifiant de deux (2) années de service du effectif en cette qualité. ministre - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. - Intendant justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 ##### TABLEAU (suite) **Classement** **Mode** |Postes supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès| |---|---|---|---|---|---| |Chef de département des analyses|A|4|N-1|346|- Praticien spécialiste assistant, au moins. - Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. - Pharmacien généraliste de santé publique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de département de la qualité|A|4|N-1|346|- Praticien spécialiste assistant, au moins. - Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. - Biologiste principal de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années Décision d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Pharmacien généraliste de santé publique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef d’annexe|A|4|N-1|346|- Praticien spécialiste assistant, au moins. - Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. - Pharmacien généraliste de santé publique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service au niveau : - du département des analyses-du département de la qualité|A|4|N-2|244|- Praticien spécialiste assistant, au moins. - Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. -Biologiste principal de santé publique titulaire, au moins, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Pharmacien généraliste de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Biologiste de santé publique du 1er degré ou 2ème degré justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| **Etablissement de public** **nomination** Décision du directeur général Laboratoire national de dépistage du dopage (suite) du directeur général Décision du directeur général Décision du directeur général - Administrateur principal titulaire, au moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. ||fonctionnaire.|| |---|---|---| |Chefs|- Intendant principal titulaire, au moins,|| |des services|justifiant de deux (2) années d’ancienneté|Décision| |administratifs|244 en qualité de fonctionnaire. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Intendant justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.|du directeur général| A 4 N-2 ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 ##### TABLEAU (suite) **Classement** **Mode** **Etablissement Postes** **Conditions d’accès de** **public supérieurs** Niveau Bonification Catégorie Section **nomination** <u>hiérarchique indiciaire</u> - Pharmacien généraliste principal de santé publique, au moins. - Biologiste principal de santé publique ||Chef de|titulaire, au moins.|Décision| |---|---|---|---| ||service des|- Pharmacien généraliste de santé publique|du| |Laboratoire|analyses|justifiant de deux (2) années de service|directeur| |national de dépistage du dopage (suite)|de l’annexe|effectif en cette qualité. - Biologiste de santé publique du 1er degré ou du 2ème degré justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.|général| A 4 N-3 182 -Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. |Chef|- Intendant principal titulaire, au moins.|Décision| |---|---|---| |de service|- Administrateur analyste ou administrateur|du| |des moyens|182 ou grade équivalent justifiant de deux (2)|directeur| |et équipements de l’annexe|années de service effectif en cette qualité.|général| A 4 N-3 -Intendant justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.
Article Annexe
##### et des sports ————H———— Vu le décret présidentiel n° 23- 404 du 27 Rabie Ethani ||MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA|1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination| |---|---|---| ||PROMOTION DES EXPORTATIONS|du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23- 119 du 23 Chaâbane 1444| |Arrêté interministériel du 29 Moharram 1446 correspondant||correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination| |au 4 août 2024 fixant la classification du centre||des membres du Gouvernement;| |algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage||Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et| |et les conditions d'accès aux postes supérieurs en||complété, portant création, organisation et fonctionnement| |relevant.||du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage « C.A.C.Q.E »;| |Le Premier ministre,||Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du| |Le ministre des finances, et||ministre des finances;| |Le ministre du commerce et de la promotion des||Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423| |exportations,||correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions| |Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428||du ministre du commerce;| |correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les||Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429| |modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux||correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété,| |titulaires de postes supérieurs dans les institutions et||portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux| |administrations publiques, notamment son article 13;||corps communs aux institutions et administrations publiques;| ————
Article Annexe
##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant organisation interne du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et de ses annexes ainsi que des laboratoires qui en dépendent; **Classement** |Postes supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique||Bonification indiciaire|Conditions d’accès| |---|---|---|---|---|---|---| |Directeur général|A|2|N||1098|—| |Secrétaire général|A|2|N´||695|- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal en chef de la répression des fraudes, au moins, ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. - Inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.| **Etablissement public** ##### 11 Rabie El Aouel 1446 15 septembre 2024 ##### Arrêtent :
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