Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant les modalités de suivi et

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JO 2024 n°63 (fr) PDF d'origine

Texte (11 article(s))

Article 2

Un programme d'action sera élaboré par l’ordonnateur du fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Article 5

Un bilan financier des remboursements octroyés est transmis annuellement au ministère chargé des finances.

Article 4

Le ministère du commerce et de la promotion des exportations conclut des conventions avec des sociétés publiques et privées de transports terrestre, aérien et maritime, ayant pour objet le transport des biens et des marchandises destinés à l’exportation au profit des exportateurs, ainsi que des organismes chargés d’organiser des expositions et des manifestations économiques à l’étranger.

Article 3

Tout opérateur économique résidant en Algérie exerçant l’activité d’exportation et/ou contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs, bénéficie du remboursement dans le cadre du fonds spécial pour la promotion des exportations. Le montant du remboursement est versé selon les taux prévus par l’arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 susvisé, sur la base d’un dossier présenté par l’exportateur ou son représentant légal auprès des services relevant du ministère du commerce et de la promotion des exportations comportant les pièces justificatives nécessaires. La liste des produits périssables et les pays à destination éloignée ainsi que le dossier cité à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par décision du ministre chargé du commerce après consultation des ministères concernés. ##### 11 Rabie El Aouel 1446 15 septembre 2024

Article 2

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'administration centrale du ministère des ressources en eau.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024. |Le ministre de|le ministre|Pour le Premier ministre et par délégation,|| |---|---|---|---| |l’hydraulique|des finances|le directeur général de la fonction publique|et de la réforme administrative| |Taha DERBAL|Laziz FAID||Belkacem BOUCHEMAL| Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article 1er

En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 Vu l'arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, correspondant au 6 mars 2019 fixant les effectifs par emploi, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur leur classification et la durée du contrat des agents exerçant classification et la durée du contrat des agents exerçant des des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre titre de l'administration centrale du ministère des ressources de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique, en eau; conformément au tableau ci-après : **EFFECTIFS SELON LA NATURE DU** **CLASSIFICATION** <u>CONTRAT DE TRAVAIL</u> |Contrat à durée indéterminée (1)

Article 6

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024. Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des exportations des finances

Article 1er

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Article Annexe

##### Tayeb ZITOUNI Laziz FAID ##### MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ##### Arrêté interministériel du 2 Safar 1446 correspondant au **7 août 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents** ##### exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'administration centrale ##### du ministère de l'hydraulique. ———— Le Premier ministre, ##### Le ministre des finances, et Le ministre de l'hydraulique, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leur droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; ##### 11 Rabie El Aouel 1446 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 15 septembre 2024 Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 **Arrêtent :** correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique;

Article Annexe

|||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|Catégorie| |---|---|---|---|---|---|---| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||| |28|41||—|—|69|| |3|—||—|—|3|1| |28|—||—|—|28|| |7|—||—|—|7|2| |3|—||—|—|3|3| |47|—||—|—|47|5| |7|—||—|—|7|7| **EMPLOIS** **Indice** Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 400 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 419 Ouvrier professionnel de niveau 2 440 Agent de prévention de niveau 1 488 Agent de prévention de niveau 2 548 **Total général 123 41 — — 164**

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