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Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024 fixant les modalités

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Texte (5 article(s))

Article 3

La rémunération de la Banque nationale de l’habitat est fixée comme suit : La rémunération de la Banque nationale de l’habitat (BNH), en contrepartie de la gestion financière des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, est fixée à un pour cent (1 %) du montant des paiements opérés qu’elle facture trimestriellement au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. La rémunération due au titre de la gestion financière des aides destinées aux programmes de logements, est fixée à un pour cent (1 %) appliqué sur les décaissements opérés, que la BNH facture trimestriellement au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. La Banque nationale de l’habitat (BNH) est rémunérée sur facture de chaque prestation fournie, après « service fait » visé par les services du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Article 2

Il est mis à la dispostion de la Banque nationale de l’habitat (BNH) le financement relatif aux programmes cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit : 1) Programmes de logements publics locatifs et de voiries et réseaux divers (VRD) primaires et secondaires. Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH) par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base d’opérations inscrites au titre d’un exercice budgétaire, matérialisées par des « décisions d’inscription » identifiant le maître d’ouvrage délégué désigné et des données du projet. Ces opérations font l’objet de convention de financement entre la BNH et les maîtres d’ouvrages délégués désignés pour leur prise en charge. 2) Programmes d’aide pour l’accès au logement au titre des dépenses de transfert. Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des finances sont mis à la disposition de la BNH par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base de la répartition physique et financière du montant retenu par nature d’aides. Le transfert des crédits à la Banque nationale de l’habitat (BNH) s’effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des finances sur un rapport justifiant l’état d’exécution de la dotation des crédits allouée de chaque trimestre.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la Banque nationale de l’habitat du financement relatif aux programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Article 4

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 3 juin 2024. Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme et de la ville Laziz FAID Mohamed TAREK BELARIBI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.