Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel*
l'opérateur (ce modèle est applicable aux six (6) types de de la République algérienne démocratique et populaire. registres cités à l'article 2 du présent arrêté);
- la dernière page du registre est reservée à la procédure
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au de clôture du registre par les services de sécurité (ce modèle 23 octobre 2023. est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté); Brahim MERAD.
Article 7
Les recettes du compte d'affectation spéciale ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.
Article 8
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont abrogées.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024.
Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 3
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d'évaluation, chargé :
— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte;
— d'établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d'évaluation du compte.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
— Belkacem Bouchemal, directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative, membre; — Abdelmalik Mezhouda, directeur général de l'école nationale d’administration, membre, — Mokhtar Amine Khelif, directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, membre; — Youcef Ikerbane, représentant du ministère de la défense nationale, membre; — Aliane Chafika, représentante du ministère des finances, membre; — Youcef Benabdallah, professeur d'économie internationale à l’institut diplomatique et des relations internationales, membre; — Madjid Bouguerra, membre; — Ammar Abba, membre.
Article 3
Les modèles des registres et leur descriptif sont définis aux annexes jointes au présent arrêté. de maintenance.
Ces modèles comprennent ce qui suit :
Article 4
Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.
Article 4
Toute écriture au crayon, rature, remplissage, effacement ou duplication du numéro sur ces registres est
- la page de garde (ce modèle est applicable aux six (6) considérée comme nulle et non avenue.
types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté); En cas d'erreur, toute la ligne est barrée d'une seule ligne
- la page n° 1 du registre est reservée à la procédure
d'ouverture du registre par les services de sécurité (ce modèle et apparaît sur toute la page. est applicable aux six (6) types de registres cités à l'article 2 du présent arrêté); Toute ligne barrée doit porter le cachet de l'opérateur.
- la page n° 2 du registre est réservée à l'identification de
Article 6
Les dépenses du compte sont soumises aux contrôles des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2
Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont arrêtées en fonction de la demande exprimée, conformément aux conditions et aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
Article 2
Les modèles des registres cités à l'article 1er ci-dessus, concernent :
— le registre des activités d'acquisition des équipements sensibles;
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
— le registre des activités de fabrication des équipements • les rubriques du registre des activités d'acquisition (sur sensibles; le marché national ou extérieur); — le registre des activités de vente des équipements sensibles; • les rubriques du registre des activités de fabrication; — le registre des activités d'exportation des équipements sensibles;
- les rubriques du registre des activités de vente;
— le registre des activités d'installation des équipements
- les rubriques du registre des activités d'exportation;
sensibles; — le registre des activités de réparation et/ou de • les rubriques du registre des activités d'installation; maintenance des équipements sensibles.
- les rubriques du registre des activités de réparation et/ou
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modèles des registres tenus par les opérateurs exerçant les activités portant sur les équipements sensibles.
Article 5
Un bilan annuel d'utilisation des recettes du compte, est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Article Annexe
##### ANNEXE I
##### DESCRITPIF DU REGISTRE
Le registre des activités portant sur les équipements sensibles est un registre de dimension 45 cm X 30 cm, comportant, au moins, 150 pages de couleur blanche, cotées et paraphées par les services de sécurité territorialement compétents :
- La page de garde du registre comporte au milieu le titre :
##### « Registre tenu par (1).....................................................
Pour l'exercice des activités (2) ................................... »
- La page d'ouverture (première page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents;
- La deuxième page du registre est reservée à l'identification de l'opérateur et ses activités;
- Le reste des pages comprend es rubiques qui doivent inclure, selon le cas, les opérations effectuées par l'opérateur dans le
cadre de l'exercice de ses activités (installation, réparation, maintenance, fabrication, acquisition sur le marché national ou extérieur, exportation et vente);
- La page de clôture (dernière page) est réservée exclusivement aux services de sécurité territorialement compétents.
(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.
(2) Préciser la nature de l'activité exercée selon l'agrément de l'opérateur.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE II
##### MODELES DES REGISTRES
##### MODELE DE LA PAGE DE GARDE DU REGISTRE
##### Registre des activités portant sur les équipements sensibles exercées par l'opérateur
(1).......................................................................................................
activité exercée (2) ...................................
(1) Nom et prénom ou la raison sociale de l'opérateur.
(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur);
- exportation;
- fabrication;
- vente;
- installation;
- réparation et/ou maintenance.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE III
##### MODELES DES REGISTRES
##### MODELE DE LA PAGE D'OUVERTURE DU REGISTRE
En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de
sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, nous (1) ............................
avons procédé ce jour, ..................................... à l'ouverture du registre contenant....................
pages, numérotées de 1 à ..................................., cotées et paraphées par nous.
Au profit de l'opérateur : .....................................................................................................
Nature de l'activité exercée (2) ............................................................................................
La référence de l'agrément (3) ..............................................................................................
Signature, cachet et griffe
(1) Nom et prénom et qualité du signataire.
(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur);
- exportation;
- fabrication;
- vente;
- installation;
- réparation et/ou maintenance.
(3) Préciser le numéro et la date de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire au profit de l'opérateur.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE IV
##### MODELE DE LA PAGE N° 2 DU REGISTRE
##### Identification de l’opérateur
- Nom et prénom ou raison sociale : ....................................................................................
- Adresse complète (1) : .......................................................................................................
- Adresse du lieu d’exercice de l’activité : ...........................................................................
- Référence de l’agrément (n° et date) : ..................................................................................
- Type de l’agrément (2) : ..........................................................................................................
- La classification des équipments objet de l’agrément (3) : ................................................
(1) Indiquer l'adresse professionnelle conformément à l'agrément délivré au profit de l'opérateur.
(2) Préciser la nature de l'activité exercée : - acquisition (sur le marché national ou extérieur);
- fabrication;
- vente;
- exportation;
- installation;
- réparation et/ou maintenance.
(3) Préciser la section, la sous-section, le paragraphe et le tiret, conformément à l'agrément délivré au profit de l’opérateur.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE V
##### MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES D’ACQUISITION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES
Equipements acquis
(3)
(4)
Type Marque N° Quantité Nature de(2) (3) N° et de l’opération Modèle série d’acquisition Pays de Pays Nature des(1) Origine de Nature de le marché extérieur d’origine justifiant équipements l’acquisition sur l’acquisition sur provenance Référence de l’autorisation Date d’acquisition le marché national le mouvement
(1) Préciser la nature de l'opération d'acquisition (sur le marché national ou extérieur).
(2) Préciser la nature de l'opération d'acquisition sur le marché extérieur : définitive ou temporaire.
(3) Remplir dans le cas de l'acquisition sur le marché extérieur.
(4) Préciser la référence de l'autorisation du client (numéro de l'autorisation, sa date et l'autorité de délivrance).
##### ANNEXE VI
##### MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES DE FABRICATION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES
##### Equipements fabriqués
Quantité Date de Lieu de Type Marque Modèle N° de série fabrication fabrication N° Référence justifiant d’acquisition Référence de l’autorisation le mouvement de l’autorisation
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE VII
##### MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES DE VENTE DES EQUIPEMENTS SENSIBLES
##### Nature des équipements vendus
N°
(1) (2)
d’ordre Type Marque Modèle N° Quantité Date de Identité Adresse du client de vente du client du client série Référence de d’acquisition Référence de de délivrance Référence de la pièce d’identité l’autorisation de l’opérateur l’autorisation d’acquisition du client et l’autorité Profession du client
(1) Nom et prénom ou raison sociale du client.
(2) Numéro et date de délivrance de la pièce d’identité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une personne morale.
##### ANNEXE VIII
##### MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES D’EXPORTATION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES
Equipements exportés
(1) (2) Type Marque Modèle N° Quantité
N° de de Date série Pays Nature de temporaire d’exportation l’exportation de destination Référence de l’autorisation d’exportation Référence de l’autorisation réimportation
(1) Définitive ou temporaire.
(2) Dans le cas de l’exportation temporaire.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE IX
##### MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES
##### DE REPARATION ET / OU DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS SENSIBLES
N° Nature des équipements réparés et/ou maintenus
|sonne morale.|(3) Numéro et date de l’autorisation.|||(1) Nom et prénom du client ou raison sociale de la personne morale.||||(2) Numéro et date d’établissement de la pièce d’indentité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une per-||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|||||||||ANNEXE X MODELE DES RUBRIQUES DU REGISTRE DES ACTIVITES D’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS SENSIBLES|Nature et quantité des équipements installés|||||
(1) Identité du client Adresse du client Profession du client Référence de la (2) du client pièce d’identité Date de la réparation ou de la maintenance Type Marque Modèle N° de série Quantité de réparation Adresse du lieu
(1) Identité du client Adresse du client Profession du client pièce d’identité Référence de la (2) du client Date de l’installation Type Marque Modèle N° de série Quantité d’installation Adresse du lieu
(3)
Référence de l’autorisation d’acquisition du client et l’autorité de délivrance
N°(3)
Référence de l’autorisation d’acquisition de délivrance du client et l’autorité
(1) Nom et prénom du client ou raison sociale de la personne morale.
(2) Numéro et date d’établissement de la pièce d’indentité du client ou de son représentant, dûment mandaté, lorsque le client est une personne morale.
(3) Numéro et date de l’autorisation.
##### 12 Chaoual 1445 21 avril 2024
##### ANNEXE XI
##### MODELE DE LA PAGE DE CLOTURE DU REGISTRE
Nous (1) ..................................................................... avons procédé ce jour, ............................
à la clôture de ce registre contenant ................................................................................. pages,
numérotées de 1 à.........................................., cotées et paraphées par nous.
##### Signature, cachet et griffe
(1) Nom et prénom et qualité du signataire.
————H————
Article Annexe
##### Ahmed ATTAF Laziz FAID
**————**H**————**
Article Annexe
##### Arrêté du 23 Joumada El Oula 1445 correspondant au
##### 7 décembre 2023 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'institut diplomatique
##### et des relations internationales.
————
Par arrêté du 23 Joumada El Oula 1445 correspondant au 7 décembre 2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant missions, organisation et fonctionnement de l'institut diplomatique et des relations internationales, au conseil d'administration de l'institut diplomatique et des relations internationales,
Mme. et MM. : — Lounés Magramane, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, président; — Abdelhamid Ahmed Khoudja, inspecteur général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, membre; — Fares Mokhtari, président de l'université d’Alger 1, membre, — Mohamed Meziane, directeur général de la communication, de l’information et de la documentation au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, membre;
##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
##### Arrêté du 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au
##### 23 octobre 2023 fixant les modèles des registres tenus par les opérateurs exerçant les activités
##### portant sur les équipements sensibles.
————
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles;
##### Arrête :
