Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2026.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des
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Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et des transports ##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
