Article 4
Un bilan annuel reprenant les montants des aides destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et à l'équipement cinématographiques, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice. Un bilan annuel reprenant les montants des dotations attribuées aux établissements sous tutelle au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice.
Article 8
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le developpement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES|Journal officiel Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED|
|correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
Article 2
Les opérations financées par le compte d'affectation spéciale sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447|2026.|lettres ».|
Article 9
Le présent arrêté sera publié au La ministre de la culture et des arts Malika BENDOUDA|
Article 3
Les aides et les dotations, dans le cadre du compte d'affectation spéciale, sont attribuées sur la base d'un programme d'action et du bilan des ressources collectées au cours de l'exercice précédent.
Article 5
Les aides et les dotations, attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale, sont soumises aux organes de contrôle relevant de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 6
Les aides et les dotations, attribuées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées et sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Article 7
Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte d'affectation spéciale est transmis mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur.|Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|meilleure start-up, des start-up; capital risque;|Mmes. et MM. : nouvelles technologies; domaine des nouvelles technologies; « Incubateurs » et des « scale-up »; « Incubateurs » et des « scale-up »; algérien de la propriété industrielle.|Arrêté du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 portant désignation des membres du jury chargé de décerner le prix du Président de la République de la meilleure start-up. ———— Par arrêté du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026, sont nommés membres du jury chargé de décerner le prix du Président de la République de la meilleure start-up, pour une durée d'une (1) année, renouvelable une seule fois, en application des dispositions de l'article 5 du décret présidentiel n° 26-86 du 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier 2026 porant création du prix du Président de la République de la — Mehdi Gaham, représentant du ministre chargé — Farouk Yalaoui, expert international dans le domaine des — Souheil Guessoum, compétence nationale dans le — Soulaf Chikhi, experte nationale dans le domaine du — Amel Belharat, membre du comité national de labélisation des « Start-up », des « Proiets innovants », des — Wassila Knatef, membre du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants », des — Imene Zeboudj, représentante de l'institut national||
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », désigné ci après « compte d'affectation spéciale ».
