Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin au

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JO 2021 n°78 (fr) PDF d'origine

Texte (17 article(s))

Article 2

Le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées

Article 1er

En application des dispositions de l’article physiques est classé à la catégorie B, section 3. 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent

Article 4

Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 du décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 susvisé, la présente décision a pour objet de fixer l'organisation des sous-directions du Conseil national économique, social et environnemental, en bureaux.

Article 5

Les fonctionnaires régulièrement nommés dans le poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire, fixée au tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.

Article 2

La division des ressources informationnelles et de la simulation, qui comprend :

Article 4

La direction de la communication, des publications, de la documentation et des archives, qui comprend : - **La sous-direction des publications et de la** **documentation,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau des publications; — le bureau de la documentation. - **La sous-direction de la communication et de la** **traduction,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la communication; — le bureau de la traduction. - **La sous-direction des archives,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la gestion et du traitement des archives; — le bureau de la gestion électronique des archives.

Article 5

La direction de l'administration des moyens, qui comprend : - **La sous-direction du personnel et des membres du** **Conseil,** comprend trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion du personnel; — le bureau de la formation; — le bureau des membres du Conseil. - **La sous-direction des moyens généraux et de la** **reprographie,** comprend trois (3) bureaux : — le bureau des moyens généraux; — le bureau de la reprographie; — le bureau des marchés publics. - **La sous-direction des finances et de la comptabilité,** comprend trois (3) bureaux : — le bureau des prévisions budgétaires; — le bureau d'exécution et de suivi du budget; — le bureau de la comptabilité.

Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de relevant du centre de formation professionnelle et de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées pour personnes handicapées physiques et les conditions physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées, d’accès aux postes supérieurs en relevant. conformément au tableau ci-après : Classification Etablissement Postes Conditions Mode public supérieurs Bonification de nomination de Niveau Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination Par voie de concours parmi : - les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique; - les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant, de deux (2) années de service effectif en cette qualité; - les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité; - les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de |Centre de|formation et d’enseignement professionnels du deuxième|Arrêté| |---|---|---| |formation|ou du premier grade de|du| |professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour handicapées personnes physiques|422 réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; - les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement|ministre|

Article 7

Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Yassine Aïmene MERABI BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*

Article 6

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Conditions Mode de nomination de Bonification nomination indiciaire -les administrateurs principaux au moins, titulaires ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité; -les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Arrêté 152 du -les administrateurs analystes ministre ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; -les sous-intendants principaux des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de cinq (5) années de service en cette qualité.

Article 6

La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021. Le ministre des finances Le président du Conseil national économique, social et environnemental Rédha TIR Aïmene BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article Annexe

##### 1- La direction des modèles et instruments, qui comprend : - **La sous-direction du système de veille stratégique et** **décisionnelle,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la veille stratégique; — le bureau de l'anticipation et de la prospective. - **La sous-direction du centre de simulation** **économique,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la simulation et de la modélisation; — le bureau des enquêtes statistiques et sondages. - **La sous-direction d'analyse et de réflexion** **comportementales,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études comportementales; — le bureau de traitement des informations comportementales.

Article Annexe

##### Directeur B 3 N professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; - les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; - les administrateurs analystes ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; - les adjoints techniques et pédagogiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Article Annexe

##### Belkacem BOUCHEMAL ##### 13 octobre 2021 ##### COUR DES COMPTES **Décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 modifiant la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant** **au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes** **à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.** **————** Par décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021, les dispositions de la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont modifiées commes suit : ##### Représentants du personnel Représentants de l’administration |Commissions|Corps|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|Membres suppléants| |---|---|---|---|---|---| |1|- Administrateurs-Traducteurs-interprètes-Vérificateurs financiers-Greffiers-Ingénieurs en informatique-Documentalistes-archivistes-Assistants administrateurs-Assistants ingénieurs en informatique-Assistants documentalistes- archivistes|Redouane Messikh Nadia Boucida Abdelouahab Boufarache|Samir Houacine Khaldia Belarbi Miloud Fellah|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui|Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed| |2|- Attachés d'administration-Techniciens en informatique-Secrétaires greffiers-Comptables administratifs|Warda Sadoun Mouloud Benkaci Karima Saidi|Hassiba Taleb Hamza Mahia Nordine Nadil|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui|Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed| |3|- Secrétaires-Agents d'administration|Djamila Khelfat Fairouz Ouhrouche Fadila Yanet|Amel Mahiddine Nacera Belghoul Karima Haddadi|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui|Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed| - Ouvriers professionnels Nasereddine Achchoul Kamel Djebari Noureddine Bouslimani Mebarka Hafiane 4- Conducteurs automobile Noreddine Bouhamchouche - Appariteurs Saber Djerdjouri Nissa Hadid Thanina Belhoucine Tahar Naili Kamal Ghougha Ali Moussaoui Noureddine Kazed Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes sont présidées par M. Noureddine Bouslimani, directeur de l’administration et des moyens. Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda **CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL** 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du **ET ENVIRONNEMENTAL** Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des **Décision interministérielle du 14 Safar 1443 correspondant** membres du Gouvernement; **au 21 septembre 2021 portant organisation des** Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant **sous-directions du Conseil national économique, social** au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil **et environnemental, en bureaux.** national économique et social; **————** Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Le premier ministre, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Le ministre des finances et, Vu le décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 Le président du Conseil national économique, social et correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de environnemental, nomination au poste supérieur de chef de bureau de l'administration centrale et la bonification indiciaire y afférente; Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du services administratifs et techniques du Conseil national directeur général de la fonction publique et de la réforme économique, social et environnemental; administrative; ##### Décident :

Article Annexe

##### La sous-direction du centre d'excellence pour les **entreprises et les marchés,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de suivi des marchés et entreprises nationaux; — le bureau de suivi des marchés et entreprises internationaux. **2- La direction du système d'information,** qui comprend : **La sous-direction des banques de données,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau des méthodes informatiques; — le bureau des bases de données. **La sous-direction du système informatique,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études et du développement du système d'information; — le bureau de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. ##### 3- La direction de la coopération et des relations **internationales,** qui comprend : - **La sous-direction de la coopération et du partenariat,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la coopération avec les agences du système des Nations unies; — le bureau de la coopération avec les délégations internationales et les organismes de coopération internationale en Algérie. ##### 13 octobre 2021 - **La sous-direction des relations internationales,** comprend deux (2) bureaux : — le bureau des relations avec les organisations internationales des conseils économiques et sociaux; — le bureau des relations bilatérales avec les conseils économiques et sociaux.

Article Annexe

##### 13 octobre 2021 ##### Tableau (suite) Classification Etablissement Postes Conditions Mode public supérieurs de nomination de Niveau Bonification Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire -les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, titulaires, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires; -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement ||Chef de|professionnels du deuxième|| |---|---|---|---| ||service de l’accueil, de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation présentielle|ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;|| |Centre de||-les conseillers à l’orientation,|| |formation||à l’évaluation et à l’insertion|| |professionnelle||professionnelles, justifiant|Arrêté| |et de||de trois (3) années de|du| |l’apprentissage||service effectif en cette|ministre| |spécialisé pour personnes||qualité;|| |handicapées||-les adjoints techniques et|| |physiques||pédagogiques justifiant de|| ##### B 3 N-1 152 trois (3) années de service effectif en cette qualité. -les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième B 3 N-1 ||152 ou du premier grade, ou| |---|---| |Chef de|professeurs spécialisés de| |service de|formation et d’enseignement| |l’apprentissage|professionnels du deuxième| |et de la|ou du premier grade de| |formation|réadaptation, justifiant de| |professionnelle|trois (3) années de service| |continue|effectif en cette qualité;| -les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. ##### 13 octobre 2021 ##### Tableau (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Centre de formation professionnelle Chef de et de service, de B 3 N-1 l’apprentissage l’administration, spécialisé pour des personnes finances et handicapées des moyens physiques

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