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Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 10 octobre 2023 fixant les modalités
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 10 octobre 2023. Le ministre de la pêche Le ministre et des productions halieutiques des transports
Les recours des candidats s’effectuent conformément au règlement intérieur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné.
L’attestation de validation des acquis de l’expérience professionnelle, par abréviation « VAEP », est délivrée aux gens de mer en activité exerçant une activité à bord de navires de pêche et n’ayant pas de diplôme à la fonction à laquelle ils postulent, après un examen oral et/ou écrit, évalué auprès d’une commission d’examen, présidé par le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou son représentant.
Les candidats admis à l’examen de la « VAEP » sont informés par la chambre de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, et par voie d’affichage des listes au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné ou par tout autre moyen approprié.
Les candidats retenus pour participer à l’examen de la « VAEP » sont informés par la chambre de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, et par voie d’affichage des listes au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné et de l’administration maritime locale ou par tout autre moyen approprié.
Le directeur de l’établissement de Le modèle-type de l’attestation de succès de la « VAEP » est fixé à l’annexe 4 du présent arrêté. Il est ouvert par les services de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné, un registre coté et paraphé pour les attestations de la « VAEP ».
La commission d’examen de la « VAEP » citée à l’article 2 du présent arrêté, est désignée par décision du directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné. La commission d’examen de la « VAEP » est présidée par le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné ou son représentant. Elle est composée des membres suivants : — deux (2) enseignants en sciences de la navigation relevant des établissements de formation de pêche et d’aquaculture; — deux (2) enseignants en mécanique navale relevant des établissements de formation de pêche et d’aquaculture; — un (1) enseignant en sciences de la navigation relevant des établissements de formation de l’administration chargée de la marine marchande; — un (1) enseignant en mécanique navale relevant des établissements de formation de l’administration chargée de la marine marchande; — un (1) professionnel de la pêche ayant exercé la par la chambre de la pêche et de l’aquaculture; — un (1) professionnel de la pêche ayant exercé la fonction de chef mécanicien à bord des navires de pêche, désigné par la chambre de la pêche et de l’aquaculture. La commission d’examen de la « VAEP » peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences. L’examen de la « VAEP » est lancé après constatation de la présence de la majorité simple des membres de la commission.
L’organisation et le fonctionnement des travaux des membres de la commission d’examen ainsi que le déroulement de l’examen de la « VAEP », sont fixés dans le règlement intérieur de la commission.
En application des dispositions de ##### 10 Chaâbane 1445 20 février 2024 — réunissant trente-six (36) mois de navigation effective à bord des navires de pêche, dont l’appareil de propulsion principal a une puissance supérieure à cent cinquante (150) kilowatts, pour l’obtention de l’attestation de la « VAEP » d’électro-motoriste des navires de pêche, dont l’appareil de propulsion principal a une puissance inférieure à quatre cents (400) kilowatts.
Après la formation de mise à niveau à la « VAEP », le candidat doit confirmer sa réinscription à l’examen de la « VAEP », dans un délai n’excédant pas trois (3) mois et actualiser, si nécessaire, les documents exigés dans le dossier de sa candidature.
En application des dispositions de l’article 103 bis du décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité pour l’obtention des certificats d’aptitude pour la conduite des navires de pêche et de leurs machines.
Est déclaré admis tout candidat à l’examen de la « VAEP » ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).
L’accès à l’examen de la « VAEP » est ouvert aux candidats remplissant l’une des conditions suivantes : — réunissant dix-huit (18) mois de navigation effective à bord des navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres, pour l’obtention de l’attestation de la « VAEP » de matelot qualifié à bord des navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt- quatre (24) mètres; — réunissant douze (12) mois de navigation effective à bord des navires de pêche, pour l’obtention de l’attestation de la « VAEP » de matelot qualifié à bord des navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres; — réunissant trente-six (36) mois de navigation effective à bord des navires de pêche, pour l’obtention de l’attestation de la « VAEP » de capacitaire à la pêche à bord des navires de pêche d’une longueur inférieure à douze (12) mètres, armés à la navigation à la pêche côtière; — réunissant vingt-quatre (24) mois de navigation effective à bord des navires de pêche, pour l’obtention de l’attestation de la « VAEP » pour la conduite des moteurs des navires de pêche, dont l’appareil de propulsion principal a une puissance inférieure à cent cinquante (150) Kilowatts;
Le candidat non admis peut s’inscrire à une session de formation de mise à niveau à la « VAEP », auprès de l’un des établissements de formation de pêche et d’aquaculture fixés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Tout candidat à la « VAEP » remplissant l’une des conditions citées à l’article 3 suscité, doit déposer auprès de la chambre de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, dont la liste est fixée à l’annexe 1 du présent arrêté, un dossier de candidature comprenant les documents suivants : « VAEP » accompagnée d’une photo d’identité, conformément au formulaire joint à l’annexe 2 du présent arrêté; — un extrait de naissance; — un relevé détaillé de navigation effective à la pêche, délivré par les services de l’administration maritime locale habilitée; — une copie du fascicule de navigation maritime à la pêche, en cours de validité.
Les programmes de formation de mise à niveau de la « VAEP » et le volume horaire global de chaque matière, sont fixés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Le traitement des dossiers des candidats à l’examen de la « VAEP » cité à l’article 4, est assuré par la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente. Les dossiers sont transmis aux établissements de formation de pêche et d’aquaculture territorialement compétents dont la liste est fixée à l’annexe 1 du présent arrêté, au moins, quinze (15) jours avant le début de chaque session. La validation définitive des dossiers est assurée par les établissements de formation de pêche et d’aquaculture territorialement compétents, en coordination avec la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente, à travers un procès-verbal de réunion conjoint pour établir les listes des candidats retenus pour participer à l’examen de la « VAEP ».
Tout candidat à l’examen de la « VAEP » et à la formation de mise à niveau, est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture concerné. — une demande de participation à l’examen de la fonction de capitaine à bord des navires de pêche, désigné ##### 10 Chaâbane 1445 20 février 2024
Les dispositions du présent arrêté prennent effet, à compter de la date de sa signature.
##### Ahmed BADANI Youcef CHERFA ————————
##### ANNEXE 1 **Liste des chambres de pêche et d'aquaculture et des établissements de formation de pêche et d'aquaculture** formation de pêche et d’aquaculture concerné, délivre aux candidats admis, après délibération de la commission d’examen, selon le cas, les attestations de succès de la « VAEP » suivantes : — matelot qualifié à bord des navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mètres; — matelot qualifié à bord des navires de pêche d’une longueur inférieure à vingt-quatre (24) mètres; — capacitaire à la pêche à bord des navires de pêche armés à la navigation à la pêche côtière d’une longueur inférieure à douze (12) mètres; — conduite des moteurs des navires de pêche dont l’appareil de propulsion principal a une puissance inférieure à cent cinquante (150) Kilowatts; — électro-motoriste des navires de pêche dont l’appareil de propulsion principal a une puissance inférieure à quatre cents (400) kilowatts. ##### Etablissements de formation Ecole de formation technique en pêche et aquaculture d'El Marsa Institut national supérieur de la pêche et de l'aquaculture Ecole de formation technique en pêche et aquaculture de Ghazaouet Institut de technologie des pêches et de l'aquaculture de Collo Ecole de formation technique de pêche et d'aquaculture de Annaba Institut de technologie des pêches et de l'aquaculture d'Oran Ecole de formation technique en pêche et aquaculture de Cherchell Ecole de formation technique en pêche et aquaculture d'El Kala Ecole de formation technique en pêche et aquaculture de Béni Saf ##### Chambres de pêche et d'aquaculture Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Chlef Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Béjaia Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Tizi Ouzou Chambre de la pêche et de l'aquaculture d'Alger Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Tlemcen Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Jijel Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Skikda Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Annaba Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Mostaganem Chambre de la pêche et de l'aquaculture d'Oran Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Boumerdès Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Tipaza Chambre de la pêche et de l'aquaculture d'El Tarf Chambre de la pêche et de l'aquaculture de Aïn Témouchent ##### 10 Chaâbane 1445 20 février 2024 ##### ANNEXE 2 ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES photo d’identité ##### Demande de participation à l’examen de validation des acquis de l’expérience professionnelle ##### des gens de mer en activité ##### 1. Attestation demandée : - Matelot qualifié à bord des navires de pêche ≥ 24m - Matelot qualifié à bord des navires de pêche < 24m - Capacitaire à la pêche - Conduite des moteurs des navires de pêche - Electro-motoriste à la pêche ##### 2. Renseignements concernant le candidat : Nom : ............................................................................................................................................ Prénom : ……………………………………………………………………………………..…… Date et lieu de naissance : ............................................................................................................... Numéro d’inscription : ..................................................................................................................... Adresse : ........................................................................................................................................ Numéro de téléphone : ................................................................................................................... **3. Informations concernant le parcours de formation du candidat (cochez les cases correspondant à votre situation) dernière classe :** Sans diplôme Possédant un diplôme lequel ?............................. ##### 4. Niveau scolaire <u>Primaire</u> 12 3456 <u>Moyen</u> 7ème année fondamentale 8ème année fondamentale 9ème année fondamentale 1ère année moyenne 2ème année moyenne 3ème année moyenne 4ème année moyenne <u>Secondaire</u> 1ère année 2ème année 3ème année **Déclaration** : Je confirme que toutes les informations déclarées en réponse aux questions sus-citées, sont vraies et entières. Déclarée, à …………………, le…………………….. Signature du candidat ##### 10 Chaâbane 1445 20 février 2024 **Programme de formation de mise à niveau des gens de mer en activité « VAEP » de matelot qualifié à bord de** **ANNEXE 3** ##### navires de pêche ##### Matières Sécurité maritime Règles de barre / signalisation / balisage Notions de météorologie Premiers secours à bord (secourisme) Réglementation et environnement ##### Total de la formation de mise à niveau ##### des navires de pêche ##### Matières Moteur à combustion interne/Machines auxiliaires Atelier Sécurité maritime Premiers secours à bord (secourisme) Réglementation et environnement ##### Total de la formation de mise à niveau ##### Matières Sécurité maritime Navigation / Carte / Météorologie Règles de barre / signalisation / balisage Instrumentations / Radiocommunication Premiers secours à bord (secourisme) Réglementation et environnement ##### Total de la formation de mise à niveau ##### des navires de pêche ##### Matières Moteur à combustion interne/Machines auxiliaires Atelier Sécurité maritime Premiers secours à bord (secourisme) Réglementation et environnement ##### Total de la formation de mise à niveau ##### Volume horaire global 12 h 00 06 h 00 06 h 00 09 h 00 06 h 00 ##### 39 h 00 ##### Volume horaire global 15 h 00 06 h 00 12 h 00 09 h 00 09 h 00 ##### 51 h 00 ##### Volume horaire global 12 h 00 12 h 00 12 h 00 06 h 00 09 h 00 09 h 00 ##### 60 h 00 ##### Volume horaire global 15 h 00 06 h 00 12 h 00 09 h 00 09 h 00 ##### 51 h 00 **Programme de formation de mise à niveau des gens de mer en activité « VAEP » de conduite des moteurs** **Programme de formation de mise à niveau des gens de mer en activité « VAEP » de capacitaire à la pêche** **Programme de formation de mise à niveau des gens de mer en activité « VAEP » d’électro-motoriste à bord** ##### 20 février 2024 10 Chaâbane 1445 ##### Le directeur Fait à…………., le ………………….. ………....... Attestation de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité dans la spécialité……………….…………… **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12** Délivre conformément aux textes susvisés à, Madame / Monsieur : ……………………. Né(e) le, ………………… ………, à……………………………….. N°…………………………en date du………………………………. gens de mer en activité; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d’examen pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle des t de leurs machines; professionnelle des gens de mer en activité pour l’obtention des certificats d’aptitude pour la conduite des navires de pêche e de validation des acquis de l’expérience Vu l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 10 octobre 2023 fixant les modalités et les conditions d’obtention des titres maritimes correspondants; tions de qualifications professionnelles et Vu le décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016, modifié et complété, fixant les condi ##### de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité ##### Attestation de Succès N°………………/……………….. (Nom de l’établissement de formation) MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE **Modèle-type de l’attestation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité « VAEP »** ##### ANNEXE 4 ##### 10 Chaâbane 1445 20 février 2024 ## ANNONCES ET COMMUNICATIONS ##### BANQUE D’ALGERIE ##### Décision n° 24-01 du 20 Joumada Ethania 1445 correspondant au 2 janvier 2024 portant **publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.** ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment son article 102; Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie; ##### Décide : Article unique — En application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, sont publiées au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire la liste des banques ainsi que la liste des établissements financiers agréés en Algérie au 2 janvier 2024, annexées à la présente décision. Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1445 correspondant au 2 janvier 2024. Salah-Eddine TALEB. ——————— ##### ANNEXE I ##### LISTE DES BANQUES AGREEES AU 2 JANVIER 2024 — Banque extérieure d’Algérie; — Banque nationale d’Algérie; — Crédit populaire d’Algérie; — Banque de développement local; — Banque de l'agriculture et du développement rural; — Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (Banque); — Banque Al Baraka d’Algérie; — Citibank N.A Algeria « Succursale de Banque »; — Arab Banking Corporation-Algeria; — Natixis-Algérie; — Société Générale-Algérie; — Arab Bank PLC-Algeria « Succursale de Banque »; — BNP Paribas Al-Djazair; — Trust Bank-Algeria; — The Housing Bank For Trade And Finance-Algeria; — Gulf Bank Algérie; — Fransabank Al-Djazair; — H.S.B.C-Algeria « Succursale de Banque »; — Al Salam Bank-Algeria; — Banque nationale de l’habitat. ———————— ANNEXE II **LISTE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS** **AGREES AU 2 JANVIER 2024** — Société de refinancement hypothécaire; — Société financière d'investissement, de participation et de placement-Spa - « Sofinance-Spa »; — Arab Leasing Corporation; — Maghreb Leasing Algérie; — Caisse Nationale de Mutualité Agricole « Etablissement financier »; — Société Nationale de Leasing-SPA; — Ijar Leasing Algérie-SPA; ##### — El Djazair Ijar-SPA. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
