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Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les attributions et l'organisation
En application des dispositions de l’article 4 (alinéa 3) du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions et l’organisation des structures de la direction régionale du domaine national.
Les dispositions relatives à la délégation aux directeurs des domaines et de la conservation foncière de wilaya du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels prévus par l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé, sont abrogées.
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels de la direction régionale du domaine national et des services extérieurs relevant de sa compétence territoriale, est donnée aux directeurs régionaux du domaine national.
La direction régionale du domaine national, est organisée comme suit : **1- La sous direction des activités domaniales** chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment :
Sont exclues des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions aux postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, indiqués ci-dessous : — sous-directeur régional; — chef de service; — chef d'inspection des domaines; — conservateur foncier; ##### — conservateur foncier adjoint.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Smida, sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, toutes actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022. ##### Abderrahmane RAOUYA. ##### MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS **Arrêté du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au** **29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29** **Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier** **2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du laboratoire national d’essais.** ———— Par arrêté du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au 29 décembre 2021, l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du laboratoire national d’essais, est modifié comme suit : « — M. Louhaidia Mohamed, représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations, président, en remplacement de M. Rachid Ahmed; ........................ (le reste sans changement) ..................... ». Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022. Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, *le directeur général* *de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022. Abderrahmane RAOUYA. **————**H**————**
##### Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au **25 avril 2022 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens et du budget à la** ##### direction générale du domaine national. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; ##### 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Ali Smida, sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national au ministère des finances; **Arrête :**
##### 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 Elle comprend quatre (4) bureaux : - **Le bureau des opérations domaniales,** chargé, notamment : — de suivre l’exécution des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine; — de veiller à la coordination et à l’unification des méthodes de travail, au titre du domaine. - **Le bureau des expertises et des évaluations** **domaniales,** chargé, notamment : — d’assurer la création d’une banque de données du marché immobilier, au niveau régional; — d’unifier les méthodes et les procédures d’évaluation immobilières et mobilières et de veiller à leur actualisation. - **Le bureau des statistiques, des recouvrements et de** **l’inventaire,** chargé, notamment : — d’élaborer les statistiques périodiques se rapportant aux biens domaniaux; — d’encadrer, de suivre et de contrôler les opérations de recouvrement des revenus et produits domaniaux; — d’encadrer et de suivre les opérations d’inventaire des biens domaniaux et de les inscrire dans le tableau général du domaine national. - **Le bureau des requêtes, des contentieux et des actes** **domaniaux,** chargé, notamment : — de suivre les requêtes se rapportant au domaine, de coordonner et de contrôler leur prise en charge; — de suivre les contentieux domaniaux et d’assurer la prise en charge de leurs dossiers, conformément aux textes législatifs et réglementaires; — d’encadrer et de suivre les opérations d’établissement des actes par les services des domaines et d’en assurer leur remise dans les délais spécifiés.
##### Abderrahmane RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL
##### 2- La sous-direction du cadastre et de la conservation **foncière,** chargée dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment : — d’exécuter les programmes et l’application des instructions et décisions émanant de l’administration centrale, au titre du cadastre et de la conservation foncière; — d’animer, d’orienter, de coordonner, d’évaluer et de suivre l’activité des directions du cadastre et de la conservation foncière de wilaya. Elle comprend quatre (4) bureaux : - **Le bureau des opérations du cadastre général,** chargé, notamment : — de suivre l’exécution des programmes du cadastre général; — d’exploiter les anciens plans cadastraux, en coordination avec les services relevant de la compétence territoriale de la direction régionale et d’en assurer leur entretien et leur préservation; — de suivre les opérations de mise à jour des données cadastrales et de les coordonner avec les conservations foncières. - **Le bureau des opérations de la publicité foncière,** chargé, notamment : — de suivre les opérations des immatriculations et de la publicité foncière au niveau des services de la conservation foncière; — de suivre le respect des délais légaux fixés pour les opérations d’établissement et de la remise des différents documents au niveau des services de la conservation foncière; — d’encadrer, de suivre et de contrôler les opérations relatives à la perception des taxes et redevances liées aux prestations des services de la conservation foncière. - **Le bureau des requêtes et des contentieux cadastraux** **et fonciers,** chargé, notamment : — de suivre les requêtes se rapportant au cadastre et à la conservation foncière, de coordonner et de contrôler leur prise en charge; — de suivre les contentieux liés au cadastre et à la conservation foncière et d’assurer la prise en charge de leurs dossiers, conformément aux textes législatifs et réglementaires. - **Le bureau du fichier immobilier et des archives du** **cadastre et de la conservation foncière,** chargé, notamment : — d’encadrer et de suivre les opérations de réception, d’exploitation, de classement et de préservation des différents documents, actes et fiches immobilières dans le fichier immobilier des services de la conservation foncière; — d’assurer l’exploitation de différents plans cadastraux et de l’archive cadastral et de la conservation foncière et de leur protection et leur préservation. ##### 3- La sous-direction de l’inspection et du contrôle chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment : — d’assurer l’exécution des missions d’inspection et de contrôle des activités des directions de wilaya et d’en établir les bilans et synthèses y afférents; — d’assurer, pour l'autorité hiérarchique, les missions d'audit et d'enquête et d’en établir les rapports y afférents. Elle comprend deux (2) bureaux : - **Le bureau de l’inspection et du contrôle des** **structures domaniales,** chargé, notamment : — d’assurer l’exécution des programmes d’inspection et du contrôle des structures domaniales et d’en établir les rapports y afférents; — de procéder à des visites inopinées afin de contrôler, notamment les conditions d’accueil, d’orientation des usagers et de la prise en charge de leurs préoccupations; — de suivre, sur le terrain, l’exécution des instructions et des recommandations de l’autorité hiérarchique en matière de redressement des défaillances constatées lors des opérations d’inspection et de contrôle. - **Le bureau de l’inspection et du contrôle des structures du cadastre et de la conservation foncière,** ##### chargé, notamment : — d’assurer l’exécution des programmes d’inspection et de contrôle des structures du cadastre et de la conservation foncière et d’en établir les rapports y afférents; — de procéder à des visites inopinées afin de contrôler, notamment les conditions d’accueil, d’orientation des usagers et de la prise en charge de leurs préoccupations; — de suivre, sur le terrain, l’exécution des instructions et des recommandations de l’autorité hiérarchique en matière de redressement des défaillances constatées lors des opérations d’inspection et de contrôle. ##### 4- La sous-direction de la numérisation et de **l’informatique** chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment : — d’encadrer les opérations d’établissement des données numériques relatives au domaine, au cadastre et à la conservation foncière; — de contribuer, en coordination avec l’administration centrale, à l’élaboration des programmes de numérisation et des solutions informatiques et d’en assurer leur déploiement et exploitation. Elle comprend trois (3) bureaux : - **Le bureau de la numérisation des activités** **domaniales,** chargé, notamment : — d’encadrer et de suivre l’exécution des programmes de numérisation des activités domaniales; — d’élaborer des rapports périodiques sur les opérations de numérisation des activités domaniales et de les présenter à l’autorité hiérarchique. - **Le bureau de la numérisation des activités du cadastre** **et de la conservation foncière,** chargé, notamment : — d’encadrer et de suivre l’exécution des programmes de numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière; — d’élaborer des rapports périodiques sur les opérations de numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière et de les présenter à l’autorité hiérarchique. ##### 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 - **Le bureau de la maintenance des équipements** **informatiques,** chargé, notamment : — de déterminer, en collaboration avec l’administration centrale, les spécifications techniques des équipements informatiques et techniques lors des opérations d’acquisition des équipements et de contrôler leur conformité; — de procéder à la maintenance des équipements informatiques et techniques ainsi que les logiciels affectés à la direction régionale et aux services relevant de sa compétence territoriale. ##### 5- La sous-direction de l’administration générale chargée, dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale, notamment : — d’assurer la gestion des ressources humaines de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale; — d’évaluer les besoins de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de faire des rapports périodiques à l'autorité hiérarchique sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces moyens, en coordination avec les directions de wilaya concernées; — de participer à la réalisation des actions de formation pour le personnel de la direction régionale et des services relevant de sa compétence territoriale. Elle comprend quatre (4) bureaux : - **Le bureau du personnel et de la formation,** chargé, notamment : — d’assurer la gestion des ressources humaines de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale; — d’évaluer les besoins de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale, en matière de ressources humaines; — d’élaborer et d’exécuter les plans annuels de gestion des ressources humaines; — de participer à la réalisation des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage pour le personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale. ##### 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 - **Le bureau du budget,** chargé, notamment : — d’élaborer les prévisions budgétaires de fonctionnement et d’équipement pour la direction régionale et les services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale; — d’exécuter le budget de fonctionnement et d’équipement de la direction régionale et des opérations à dimension régionale au profit des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale. - **Le bureau de la comptabilité,** chargé, notamment : — d’évaluer les besoins nécessaires pour la prise en charge des salaires du personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale; — d’assurer le versement des salaires pour le personnel de la direction régionale et des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière relevant de sa compétence territoriale dans les délais fixés conformément aux textes législatifs et réglementaires; — d’élaborer les statistiques et les documents comptables liés aux salaires. - **Le bureau des moyens, de la documentation et des** **archives,** chargé, notamment : — d’assurer l’approvisionnement de la direction régionale en moyens nécessaires pour l’exécution de ses missions; — de procéder à l’entretien des locaux des services relevant de la direction régionale et de veiller à la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes; — d’arrêter les besoins des services relevant de la compétence territoriale de la direction régionale en matière d’imprimés et d’en assurer leur gestion, répartition et exploitation, en coordination avec l’administration centrale; — de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière d’archivage.
##### Arrêté du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril ##### 2022 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative, aux directeurs régionaux ##### du domaine national. ———— Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant, notamment son article 2; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national, notamment son article 3; Vu l'arrêté du 11 décembre 1991, modifié et complété, portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels, aux directeurs des domaines, de la conservation foncière et des impôts de wilaya; Après avis de l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
