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Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant le nombre
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Le nombre des inspecteurs à l’inspection générale de wilaya est fixé à trois (3) inspecteurs.
Le dossier d'investissement transmis par le porteur de projet est enregistré et soumis au comité d'expertise et d'évaluation technique, prévu par les dispositions du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé.
Au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, l’office procède à la délimitation des périmètres destinés aux grands projets agricoles et agro-industriels et engage les études techniques approfondies.
L'office lance un avis d'appel à candidature pour les investisseurs potentiels sur son site web, en précisant ce qui suit : — la wilaya concernée; — la superficie du ou des périmètre (s) à attribuer; — la ou (les) filière (s) stratégique (s) à développer; — les objectifs envisagés; — le dossier à fournir; — le délai de soumission; — les frais de soumission.
La décision du comité d'expertise et d'évaluation technique est notifiée au porteur de projet par voie électronique.
La demande de concession en ligne accompagnée du dossier à fournir est transmise par voie électronique par le porteur de projet à l'office, contre accusé de dépôt électronique.
Le portefeuille foncier confié à l’office, sa superficie, sa localisation ainsi que ses coordonnées géographiques sont fixés à l’annexe du présent arrêté. L’annexe est actualisée, en tant que de besoin, dans les mêmes formes.
Les périmètres délimités et étudiés sont codifiés par l'office. L'office peut donner un nom, à titre indicatif, à chaque périmètre.
Le bénéficiaire procède, après son installation, à la signature du cahier des charges au niveau de l'office. Il est tenu d'engager les travaux à partir de cette date.
Au sens du présent arrêté, il est entendu par : **— périmètre :** terrain délimité au sein du portefeuille foncier, sur lequel est regroupé l'ensemble des parcelles de terrains; **— parcelle :** terrain délimité à l'intérieur d'un périmètre.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Dans ce cas, le porteur de projet peut introduire un recours auprès de l'office, par voie électronique dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision de refus, avec de nouveaux éléments d'information ou de justification à l'appui de sa demande.
Le portefeuille foncier, objet du présent arrêté de transfert, est confié à l’office afin d’assurer sa gestion et sa promotion par la mise en valeur dans le cadre de la concession.
L'office procède au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, à la délimitation des périmètres susceptibles d'accueillir les grands projets d'investissement agricoles et agro-industriels et à leur parcellisation, en vue de leur attribution sur la base des études techniques approfondies, devant être réalisées à travers des bureaux d'études spécialisés ou des organismes publics. Ces études doivent faire ressortir, notamment : — l'aptitude à la mise en valeur à travers l'agro-pédologie; — l'aptitude culturale; — l'accessibilité; — l'aménagement des périmètres; — la proximité des infrastructures routières et la situation par rapport aux réseaux électriques; — les risques de salinité et la possibilité de drainage; — la localisation des forages.
L'office établit immédiatement, sur la base de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain citée ci-dessus, l'attestation d'éligibilité à la concession et la délivre au porteur de projet retenu, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le comité d'expertise et d'évaluation technique examine, oriente et statue sur le dossier ainsi que le business plan soumis par le porteur de projet d'investissement, sur la base des critères de sélection et de classement des projets d'investissement, fixés à cet effet, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours. Le comité peut, si nécessaire, demander au porteur de projet d'investissement concerné des compléments d'informations.
La parcelle de terrain concernée est d'une superficie de .... ha, dans le périmètre (codification) ................... sise au niveau de : — la (les) wilaya (s) de : ....................................................................................................................................................... — la (les) commune (s) de : ...................................................................................................................................................
Dans le cadre du portefeuille foncier confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, les périmètres dédiés à la mise en valeur peuvent être attribués aux porteurs de projets en entier ou par parcelle, en fonction des décisions du comité d'expertise et d'évaluation technique. ##### 11 juillet 2021
Le porteur de projet retenu effectue une visite sur terrain, accompagné des représentants de l'office. Cette visite est sanctionnée par une déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain objet d'attribution, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
Le portefeuille foncier confié à l’office est déterminé et localisé sur la base des études préliminaires en concertation avec les secteurs concernés en tenant compte, notamment de : — la disponibilité des terres potentielles à mettre en valeur; — la disponibilité de la ressource hydrique; — l’exclusion des zones d’interférence avec les autres usagers.
Un plan de délimitation de chaque périmètre est établi sur la base des études techniques approfondies précisant : — les coordonnées géographiques du périmètre; — les potentialités des sols à l'intérieur du périmètre; — la localisation des forages; — les voies d'accès; — l'amené de l'énergie électrique ou toutes autres ressources énergétiques.
L'office procède à l'installation du bénéficiaire par la matérialisation parcellaire par un bureau d'études habilité ou par un géomètre-expert foncier. L'office peut assister le bénéficiaire, dans l'opération matérialisation parcellaire, lorsqu'elle est engagée par ce dernier. L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'installation, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'office transmet le dossier de formalisation de la concession aux services des domaines pour établir l'acte de concession, conformément aux délais fixés à cet effet. Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à sa notification au bénéficiaire par voie électronique.
Est éligible à la concession d'une parcelle de terrain dans le cadre de la mise en valeur conformément au projet validé par le comité d'expertise et d'évaluation technique, présenté par : — Nom (personne physique) : .............................................................................................................................. — Prénom (personne physique) : — Adresse (personne physique) : ........................................................................................................................ — Numéro d'identification national (NIN) : .............................................................................................................. — Raison sociale (personne morale) : ................................................................................................................. — Siège social (personne morale) : .................................................................................................................... — Nom et prénom du gérant (personne morale) : ..................................................................................................... — Numéro d'identification fiscal (NIF) : ..............................................................................................................
En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d’inspecteurs à l’inspection générale de wilaya.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021. |Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436||Le ministre des finances||Le ministre de l’agriculture|| |---|---|---|---|---|---| |correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.
Les coordonnées de la parcelle de terrain citée à l’article 2 ci-dessus, sont : — X : ...................................... — Y : ......................................
Le projet relève de la filière ............................................. concerne .......................................................................... Fait à..................., le ................................. Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ————— * Parcelle de terrain dont la superficie s'étend sur deux (2) ou plusieurs wilayas.
||||et du développement rural|| |fonctionnement de la circonscription administrative,|||Aïmene||Abdel-Hamid| |notamment son article 15;||BENABDERRAHMANE|||HEMDANI| |Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;|||Le ministre des ressources en eau Mustapha Kamel MIHOUBI||| ##### 11 juillet 2021 ANNEXE ##### Le portefeuille foncier confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM |SUPERFICIE (ha)|Borne|X| |---|---|---| ||B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11|269 433 272 018 280 860 287 458 284 784 264 396 264 728 262 792 262 909 261 088 261 090| |51 000|B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20 B21 B22 B23|256 076 252 104 255 882 255 968 254 805 255 232 254 718 258 338 258 562 274 912 271 906 266 304| WILAYAS Y 3 380 199 3 375 761 3 370 379 3 363 567 3 359 936 3 353 312 3 347 881 3 347 923 3 343 299 3 339 591 3 322 011 Ouargla et Illizi 3 319 282 3 319 782 3 336 159 3 338 537 3 342 094 3 345 250 3 352 054 3 351 746 3 353 631 3 366 303 3 372 209 3 374 332 B24 265 278 3 377 497 ##### 11 juillet 2021 ANNEXE (Suite) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM |SUPERFICIE (ha)|Borne|X| |---|---|---| ||B1 B2|244 631 250 676| |20 000|B3 B4 B1 B2 B3|236 636 230 826 236 344 239 297 238 193| |4 200|B4 B5 B6 B1 B2 B3|240 110 235 618 231 107 313 260 314 581 310 007| |8 500|B4 B5 B6 B1 B2|314 338 308 213 302 254 288 507 289 808| |4 900|B3 B4 B1 B2|280 560 280 380 276 823 276 836| |10 000|B3|266 829| WILAYAS Y 3 046 821 3 035 286 3 028 471 3 040 110 3 145 019 3 142 834 3 141 392 3 139 847 3 135 763 3 139 560 3 226 356 3 224 436 Adrar 3 221 479 3 215 418 3 211 522 3 219 298 3 034 356 3 029 442 3 022 959 3 028 469 3 253 662 3 243 669 3 243 672 B4 266 834 3 253 657 ##### 11 juillet 2021 ANNEXE (Suite) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM WILAYAS |SUPERFICIE (ha)|Borne|X| |---|---|---| ||B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13|586 539 586 155 585 757 585 421 585 420 586 246 586 570 587 895 589 604 591 504 590 797 590 659 591 602| |35 500|B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20 B21 B22 B23 B24 B25 B26|592 370 561 860 599 782 598 862 601 704 605 393 604 968 610 127 610 648 611 084 616 365 618 172 618 159| Y 3 462 537 3 461 614 3 461 318 3 459 812 3 459 374 3 459 170 3 458 872 3 458 683 3 458 587 3 457 334 3 455 320 3 454 427 3 454 321 Ghardaïa 3 454 126 3 451 246 3 450 449 3 441 227 3 436 447 3 437 582 3 439 104 3 440 702 3 441 479 3 441 904 3 445 925 3 452 060 3 452 166 B27 619 402 3 456 281 ##### 11 juillet 2021 ANNEXE (Suite) WILAYA |SUPERFICIE (ha)||Borne|X| |---|---|---|---| |||B28 B29 B30 B31 B32 B33 B34 B35 B36|617 987 617 205 615 498 612 985 609 419 606 142 602 149 601 829 600 258| |35 500||B37 B38 B39 B40 B41 B42|596 908 594 664 593 770 592 854 590 158 589 355| Ghardaïa (suite) ##### Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars ##### 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en **terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de** **la concession.** ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Y 3 455 661 3 456 669 3 454 410 3 455 106 3 455 328 3 454 566 3 456 962 3 457 352 3 456 880 3 460 039 3 458 590 3 459 755 3 459 625 3 462 389 3 462 363 B43 588 684 3 461 862 Vu l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitation ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; **Arrête :**
##### 11 juillet 2021 ##### ANNEXE 3 ##### Modèle-type du procès-verbal d'installation du bénéficiaire ##### ————————— ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES ##### Procès-verbal d'installation du bénéficiaire **n°** ............... **du** .............................................. ##### Conformément aux dispositions de : — décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; — la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n° ............... du .......................................... du périmètre ................................................................................................................................................................ — l'attestation d'éligibilité à la concession n° ................ du ................... du périmètre ...................................... wilaya de .......................... et la wilaya* de ................................................................................................................ En date du ........................ l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, procède à l'installation de Mme. / M. ................................................. attributaire de la parcelle de terrain n° ................................ du périmètre : ........................... commune : .......................... wilaya : ......................., d'une superficie totale de ............................... ha, conformément aux coordonnées géographiques, et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal : ##### — X : ............................ ##### — Y : ............................ Visa du bureau d'études ou le géomètre-expert foncier Signature du bénéficiaire Visa du directeur général de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes ou son représentant ———— * Parcelle de terrains dont la superficie s'étend sur deux (2) ou plusieurs wilayas. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
##### Belkacem BOUCHEMAL **————**H**————**
##### Abdel-Hamid HEMDANI. ##### 11 juillet 2021 ANNEXE 1 ##### Modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain ##### ————————— REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES **La déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n° ............. du........................ du périmètre ......................................** Sur la base de la visite de la parcelle de terrain objet d'attribution se trouvant dans le périmètre, précisé ci-dessous, confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, conformément aux dispositions : — du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — de l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — Périmètre : ......................................................................................................................................................................... — Wilaya : .............................................................................................................................................................................. ##### — Commune : ...................................................................................................................................................................... Et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. Je soussigné (e), ..................... né (e) le ........................... à ......................, numéro d'identification national ..........., avoir visité la parcelle de terrain objet d'attribution, accompagné(e) du représentant de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, ayant les coordonnées géographiques suivantes : X : ............................... Y : ............................... Et avoir pris connaissance de la situation globale de la parcelle de terrain et de sa localisation. J'accepte la parcelle de terrain en vue de finaliser les procédures d'attribution. Le porteur de projet Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ou son représentant ##### 11 juillet 2021 ##### ANNEXE 2 ##### Modèle-type de l'attestation d'éligibilité à la concession ##### ————————— ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES ##### Attestation d'éligibilité à la concession ##### N° ........ du ......................... périmètre : ......................... wilaya ...................... **et wilaya*.............................................** Conformément aux dispositions de : — décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes; — l'arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession; — procès-verbal du comité d'expertise et d'évaluation technique n°............ du ................................................. — la décision d'acceptation du comité d'expertise et d'évaluation technique du ................................................. — la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain n°......... du ............................. du périmètre ...................................................................................................................................................................................... Le directeur général de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes atteste :
##### Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au ##### 21 juin 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration du centre national ##### d’études et d’analyses pour la population et le développement « CENEAPED ». ##### ———— Par arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, modifié et complété, érigeant l’institut national d’études et d’analyses pour la planification en centre national d’études et d’analyses pour la planification au conseil d’administration du centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement : — M. Rachid Haddar, directeur, représentant du ministre chargé de l’intérieur, président; — Mme. Sakina Bouguermouh, directrice, représentante du ministre chargé de l’intérieur, membre; — M. Khaled Khiali, directeur d’études, représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre; — Mme. Khadidja Saad, directrice, représentante du ministre chargé des finances, membre; ##### 11 juillet 2021 — M. Abdelhakim Djebrani, directeur, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, membre; — Mme. Amina Ikram Beghdadi, chargée d’études et de synthèse, représentante du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, membre; — M. Amar Ouali, directeur, représentant du ministre chargé de la santé et de la population, membre; — M. Ahmed Badani, représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre. ##### MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ##### Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions ##### et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ##### ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture ##### industrielle en terres sahariennes. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre des ressources en eau, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
