Article 2
Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de participation
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2011.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011. Le ministre des finances Pour le ministre de l’intérieur et des Karim DJOUDI collectivités locales Le secrétaire général ### Abdelkader OUALI
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
