Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2025.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de
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Texte (3 article(s))
Article 2
Le taux de participation cité dans l’article 1er ci-dessus, s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire ##### Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
