Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 2026.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de participation des
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Texte (21 article(s))
Article 2
Les dispositions des *articles 2* et *8* de l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Article 3
L'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 susvisé, est complété par des *articles 10 bis* et *10 bis 1*, rédigés comme suit : *« Art. 10 bis. —* L'unité de recherche citée à l'article 2 ci-dessus, est dénommée : - l'unité de recherche sur les plantes médicinales. ». *« Art. 10 bis 1. —* L’unité de recherche sur les plantes médicinales est chargée : — de la caractérisation, de l'identification et de la réalisation des listes d'inventaires des plantes algériennes à fort potentiel thérapeutique ou autres; — de l'extraction, de la purification et de la caractérisation de composés bioactifs à fort potentiel thérapeutique et parapharmaceutique et autres; — de la valorisation par la biotechnologie des plantes médicinales et aromatiques; — de l'utilisation de techniques d’analyse génétique afin de préserver le patrimoine végétal algérien; — du développement de la filière phytothérapie et aromathérapie en Algérie; — de la recherche et du développement des solutions de traitement par composés naturels.
Article 1er
Les dispositions des *articles 3* et *5* de l'arrêté interministériel du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 fixant les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger dans les établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 3.* — Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé, les frais de formation comprennent : — les frais d'inscription, qui comprennent les frais liés à l'examen du dossier de candidature; — les frais de formation; — les activités scientifiques, culturelles et sportives au niveau de l’établissement d'enseignement et de formation supérieurs concerné; — le système de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur; ...................... (le reste sans changement) ..................... ». « *
Article 2
Le taux de participation cité à l'article 1er ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales, directes et indirectes, contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Article 2
* Sous l'autorité du directeur, assisté d’un directeur adjoint et d’un secrétaire général, le centre est organisé en départements techniques, en services administratifs, en divisions de recherche, en ateliers, en unité de recherche, en stations expérimentales et en services communs de recherche. ». *«
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2026.
Article 8
* ...................... (sans changement jusqu’à) d’assurer la conservation et l'entretien des archives du centre. Les services administratifs, au nombre de cinq (5), sont organisés : ##### Au titre du centre en : - service du personnel et de la formation;
Article 5
* .......... (sans changement jusqu'à) d'enseignement et de formation supérieurs concerné. Les frais d'inscription sont payables séparément des autres frais de formation, avant le début de l'examen du dossier de candidature pour poursuivre les études, et ces frais ne sont pas restituables. ».
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation interne du centre de recherche en biotechnologie.
Article 2
Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : • Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées;||droits de fêtes; des pratiques sportives.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1447 correspondant au 16 février 2026. Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique ##### Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026. Le ministre de l'enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et des transports
Article 3
Le présent arrêté sera publié au 22 février 2026. Le ministre de l’intérieur des collectivité locales, et des transports Saïd SAYOUD Le Premier ministre, Le ministre des finances, et scientifique, nomination du Premier ministre; nomination des membres du Gouvernement; ministre des finances; centre de recherche en biotechnologie;|• Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des • Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation interne du centre de recherche en biotechnologie. ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 07-338 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création d'un|Journal officiel Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED|
Article Annexe
##### Elle est composée de : — la division de recherche : monographie des plantes médicinales et ethnobotanique; — la division de recherche : pharmacognosie végétale. ».
Article Annexe
##### Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED |• service du budget et de la comptabilité;
Article Annexe
##### 7 Chaoual 1447 26 mars 2026 Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié et complété, fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation interne du centre de recherche en biotechnologie; ##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED |22||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22
Article Annexe
|||7 Chaoual 1447 26 mars 2026| |---|---|---|---|---|---| ||Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivité locales et des transports, et Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal, notamment son article 18; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Arrêtent :
Article Annexe
|||Kamel BADDARI||Abdelkrim BOUZRED| |---|---|---|---|---|---| |• service des moyens généraux.|||Pour le Premier ministre et par délégation,||| |Au titre de l'unité de recherche en :|||le directeur général de la fonction publique||| |• service de la gestion financière;||||et de la réforme administrative|| |• service des moyens généraux et de la maintenance. ».||||Mohamed CHERNOUN|| ##### Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1447 correspondant au 16 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté ##### interministériel du 10 Safar 1447 correspondant au **4 août 2025 fixant les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger dans les** ##### établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs. ———— ##### Le ministre des finances, et Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d'admission de l'étudiant étranger au sein des établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs, notamment son article 14; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu l'arrêté interministériel du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 fixant les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger dans les établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs; ##### 7 Chaoual 1447 26 mars 2026 ##### Arrêtent :
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