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Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1428 correspondant au 14 mai 2007 fixant la liste des
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers, pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques, dans les eaux sous juridiction nationale.
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté — l’autorisation de prélever tout échantillon biologique. interministériel du 11 Joumada Ethania1416 correspondant au 4 novembre 1995, susvisé.
Le service du suivi des activités touristiques|| ———— et de contrôle comprend : — pièces de rechange usagées; — le bureau des agréments et des autorisations; — batteries usagées; — le bureau du contrôle des activités touristiques, — pots catalytiques usagés; hôtelières, thermales et climatiques; — le bureau de la qualité des prestations touristiques, — épaves de véhicules et d’engins. hôtelières, thermales et climatiques. #### 8 juillet 2007
Les contrôleurs embarqués sont tenus de toutes les informations afférentes aux opérations de pêche remettre en fin de campagne à la tutelle : au service national des garde-côtes et au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. — un exemplaire du document d’étiquetage;
Le service de l’administration et des moyens comprend : — le bureau du personnel; — le bureau du budget et des moyens.
Le capitaine du navire de pêche des grands — les documents scientifiques et techniques prévus à migrateurs halieutiques doit fournir aux contrôleurs, l’article 8 ci-dessus, dûment renseignés, et signés par les notamment : contrôleurs; — un rapport détaillé sur le déroulement de la — les données liées aux activités de la pêche; campagne de pêche. — la possibilité d’avoir accès aux engins, à tout
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 mars 2002, susvisé, sont abrogées.
Les modalités de rémunération des équipement et toutes les parties du navire où se déroulent contrôleurs de l’administration des pêches sont fixées par les activités de pêche, de transformation et d’entreposage; décision du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances. — l’autorisation de communiquer, autant que nécessaire, avec leurs administrations respectives à l’aide Les modalités d’embarquement et de rémunération des de matériel de communication de bord; contrôleurs du service national des garde-côtes sont fixées par décision des autorités dont ils relèvent et du ministre — l’autorisation de filmer ou photographier les activités chargé des finances. de pêche, les engins et équipements de pêche;
Les contrôleurs sont tenus de respecter les exigences et les règles de conduite qui s’appliquent à tout Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au le personnel du navire. 22 mars 2007. Pour le ministre Le ministre
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1428 correspondant au 14 mai 2007. Le ministre du commerce Le ministre des finances Lachemi DJAABOUBE Mourad MEDELCI ———————— ANNEXE
En application des dispositions de|| |45011000 : Liège naturel brut ou simplement préparé.|El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de la|| |45019000 : Autres.|direction du tourisme de wilaya en bureaux.|| |Catégorie C : Matériels et équipements.|
Les contrôleurs ont pour mission d’assurer le contrôle et le suivi de la campagne de pêche des grands migrateurs halieutiques et de s’assurer que les opérations de pêche sont menées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A ce titre, ils sont chargés de veiller au respect : — des espèces autorisées à être pêchées; — des engins de pêche utilisés; — des tailles minimales marchandes des espèces pêchées; — des périodes de fermeture de cette pêche; — des zones de pêche autorisées; — du quota autorisé à être prélevé. #### 8 juillet 2007
La liste prévue à l’article 1er ci-dessus est jointe en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal séjour à bord du navire. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les contrôleurs prévus à l’article 8 du décret exécutif n°06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, sont désignés : — parmi les agents du service national des garde-côtes; — parmi les travailleurs du secteur de la pêche ayant des qualifications scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche.
Le service du développement des activités touristiques comprend :|| |— câbles téléphoniques et électriques;|— le bureau de l’appui au développement touristique,|| |— centrales téléphoniques montées ou démontées;|hôtelier, thermal et climatique;|| |— rails et traverses de chemin de fer;|hôtelières, thermales et climatiques; — le bureau de l’encadrement des activités touristiques,|| |— usines démontées; — machines et équipements usagés (domestiques et|— le bureau du suivi de l’investissement et des statistiques.|| |industriels);|
Les contrôleurs sont tenus de communiquer
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1428 correspondant au 2 juin 2007. Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du tourisme et des collectivités locales Le secrétaire général Noureddine MOUSSA Abdelkader OUALI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTABA
Le contrôleur de l’administration des pêches de la défense nationale de la pêche et des est tenu de renseigner et de compléter les documents Le ministre délégué ressources halieutiques techniques et scientifiques annexés au présent arrêté ainsi que l’étiquetage de chacune des pièces pêchées. Abdelmalek GUENAIZIA Ismaïl MIMOUNE
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des produits, matières et marchandises soumis à un cahier des charges à l’exportation.
Le capitaine du navire de pêche doit assurer aux contrôleurs les conditions de sécurité, de travail et de
#### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
#### Pour le secrétaire général du Gouvernement
#### Liste des produits, matières et marchandises soumis à un cahier des charges à l’exportation
#### et par délégation #### Le directeur général de la fonction publique #### Djamel KHARCHI #### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES #### Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 précisant les #### conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers #### pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction **nationale.** ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national des garde-côtes; Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale; Vu le décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers; Vu l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1416 correspondant au 4 novembre 1995 fixant les modalités de contrôle de l’exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale; #### Arrêtent :
#### Catégorie A : Déchets ferreux et non ferreux : **72041000 :** Déchets et débris de fonte. **72042100 :** D’aciers inoxydables. **72042900 :** Autres. **72043000 :** Déchets et débris de fer ou d’acier étames. **72044100 :** Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estampage ou de découpage, même en paquets. **72044900 :** Autres. **74040000 :** Déchets et débris de cuivre. **76020000 :** Déchets et débris d’aluminium. **78020000 :** Déchets et débris de plomb. **79020000 :** Déchets et débris de zinc. **81019700 :** Déchets et débris de tungstène (wolfram). **81029700 :** Déchets et débris de molybdène. **81033000 :** Déchets et débris de tantale. **81042000 :** Déchets et débris de magnésium. **81053000 :** Déchets et débris de mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt. **81060030** : Déchets et débris de bismuth. **81073000 :** Déchets et débris de cadmium. **81083000 :** Déchets et débris de titane. **81093000 :** Déchets et débris de zirconium. **81102000 :** Déchets et débris d’antimoine. **81110030 :** Déchets et débris de manganèse. **81121300 :** Déchets et débris de bérylium. **81122200 :** Déchets et débris de chrome. **Ex 81129200 :** Déchets et débris de germanium, déchets et débris de vanadium. **81125200 :** Déchets et débris de thallium. **81130010 :** Déchets et débris de cernets. #### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N #### 8 juillet 2007 #### Catégorie B : Produits bruts : #### MINISTERE DE L’AMENAGEMENT #### DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT #### 1) Cuirs et peaux bruts : #### ET DU TOURISME **41.01 :** Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais ou salés, séchés, chaulés, **Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1428** |buffles) ou d’équidés (frais ou salés, séchés, chaulés,|Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1428|| |---|---|---| |pickelés ou autrement conservés, mais non tannés ni||correspondant au 2 juin 2007 fixant| |parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou||l’organisation de la direction du tourisme de| |refendus.||wilaya en bureaux.| |41.02 : Peaux brutes d’ovins (fraîches ou salées,|Le secrétaire général du Gouvernement,|| |séchées, chaulées, pickelées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement|Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des|| |préparées), même épilées ou refendues, autres que celles|collectivités locales,|| |exclues par la note 1c) du chapitre 41 du tarif douanier.|Le ministre des finances,|| |41.03 : Autres cuirs et peaux bruts (frais ou salés,|Le ministre du tourisme,|| |séchés, chaulés, pickelés ou autrement conservés, mais|Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani|| |non tannés, ni parcheminés ni autrement préparés), même|1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination|| |épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1b|des membres du Gouvernement;|| |ou 1c du chapitre 41 du tarif douanier.|Vu le décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada|| |41041100 : Cuirs et peaux tannés ou en croûte de|El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la fonction|| |bovins (y compris les buffles) ou d’équidés épilés, peaux|publique à la Présidence de la République (Secrétariat|| |tannées de bovins à l’état humide (y compris wet-blue), pleine fleur, non-refendues, cotés fleur.|général du Gouvernement); Vu le décret exécutif n° 05-216 du 4 Joumada El Oula|| |41041900 : Autres.|1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création de la direction du tourisme de wilaya;|| |41051000 : Peaux tannées ou en croûte d’ovins, épilées|Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423|| |même refendues, mais non autrement préparés, à l’état|correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du|| |humide (y compris wet-blue).|secrétaire général du Gouvernement;|| |41062100 : Cuirs et peaux épilés de caprins tannés ou|Vu l’arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1422|| |en croûte même refendus, non autrement préparés, à l’état|correspondant au 11 mars 2002 fixant l’organisation en|| |humide (y compris wet-blue).|bureaux de la direction du tourisme et de l’artisanat de wilaya;|| |41069100 : Peaux tannées d’autres animaux à l’état humide (y compris wet-blue).||Arrêtent :| |2 - Liège brut :|l’article 3 du décret exécutif n° 05-216 du 4 Joumada
#### Modèle type I : étiquette PARTIE A BORD PARTIE MPRH ETIQUETTE POISSON #### N°………………………..……………… N°…………………………….……....… N°………………………...……… Permis de pêche n°………………..…..... Permis de pêche n°……………….…..... Permis de pêche n°……………..... Zone de pêche ………………………..… Zone de pêche …………………….…… Zone de pêche …………………… #### Espèce……………………………..……. Espèce………………………….………. Espèce……………….............……. #### Sexe ………………………………..…... Sexe ……………………………….…... Sexe ……………………………... #### Taille…………………………………..... Taille……………………………….…... Taille……………………....……... #### Poids……………………………..……... Poids…………………………….……... Poids……………………………… #### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 19 **Modèle type II : données scientifiques et techniques** ° **44 Permis de pêche n**° **.................** **pavillon : ................** **immatriculation : ......................** **nom du capitaine : .....................** Heure Heure Durée Nombre Longueur Zone de pêche Vent T°C P. atmo Nombre Produc Date de début de début de de l’engin de et fin de filage et fin de virage la pêche d’hameçons (Km) Latitude Longitude Distance Prof Force Direction (Bar) pièces (Kg) de la côte de pêche (nœuds) #### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N #### Total #### Evénements à signaler : #### 23 Joumada Ethania 1428 8 juillet 2007 #### MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES #### Modèle type III : données biologiques **Permis de pêche n**° **.................** **nom du navire : ................ pavillon : .......................** **immatriculation : .....................** **nom du capitaine : .....................** Date N° Espèce Sexe Poids total / Poids éviscéré/ Longueur totale/ Longueur Position nautique Rejets étiquette (F/M) Wt (Kg) WE (Kg) LT (cm) à la fourche/LF (cm) (Lat-Long)/espèce **23 Joumada Ethania 1428 8 juillet 2007** ° **44** Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER- GARE #### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NTOTAL **Espèces : Thon rouge** : TR; **Bonite à dos rayé :** BDR; **Bonite à ventre rayé :** BVR; **Thonine :** Th; **Auxide :** Aux; **Espadon :** Espa **Mensurations : LT :** Extrémité de la nageoire caudale jusqu’à l’extrémité du museau **LF :** Extrémité de la mâchoire supérieure jusqu’à l’extrémité du rayon caudal le plus court
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
