Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellatif Chaouch, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du président du conseil national économique et social, tous documents et décisions.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020 portant approbation de
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Texte (6 article(s))
Article 2
Le procès-verbal de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits prévu à l'article 1er ci-dessus; dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission interministérielle, composée de représentants du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et du ministère des finances, est annexé à l’original du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020. Le ministre de la santé, Le ministre des finances de la population et de la réforme hospitalière Aïmene Abderrahmane BENBOUZID BENABDERRAHMANE
Article 2
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020. ##### Rédha TIR. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, susvisé, est approuvé l'inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques transférés à l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Article Annexe
##### CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ##### ET SOCIAL ##### Décision du 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020 portant délégation de signature au ##### directeur de l’administration des moyens. ———— Le président du Conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif n° 17-355 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 portant organisation du secrétariat administratif et technique du Conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif du 23 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 13 août 2020 portant nomination de M. Abdellatif Chaouch, en qualité de directeur de l’administration des moyens; ##### Décide :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
