Article 2
Le taux de participation cité à l'article premier ci-dessus, s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 fixant le taux de participation des
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'année 2024.
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024. Le ministre Pour le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire *Le secrétaire général* ##### Laziz FAID Larbi MERZOUG **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
