Article 2
La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », est fixée comme suit : ##### Nomenclature des recettes : — une partie des recettes issues da la délivrance d'actes consulaires et de visas; — les dons et legs. ##### Nomenclature des dépenses : — la prise en charge des frais de transport au territoire national des corps de ressortissants algériens décédés à l'étranger, ainsi que les actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, les frais de morgue et le transport local dans le pays du décès.
