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Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant le taux de

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Texte (7 article(s))

Article 2

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : - Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras); - Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras); - Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 670) et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Article 1er

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2025.

Article 1er

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire

Article 2

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : - Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; - Compte 75. — Impôts indirects; - Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous-article ou 6490).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025. ##### Brahim MERAD. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article Annexe

##### Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED ##### 28 Moharram 1447 24 juillet 2025 ##### Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au **24 juin 2025 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Arrête :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.