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Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Le contrôle d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est assuré par les services du ministère chargé de la communication. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives comptables nécessaires.
Il est institué auprès du ministre chargé de la communication, une commission de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du ministre chargé de la communication.
Les dotations octroyées doivent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité publique.
Un bilan physique et financier d'utilisation des dotations allouées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est transmis, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances.
Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » sont déterminées, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». ##### 12 Safar 1445 29 août 2023
Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels, sous tutelle du ministère de la communication, à savoir : — l'établissement public de télédiffusion d'Algérie; — l'établissement public de télévision; ##### — l'établissement public de radiodiffusion sonore.
Les dotations allouées dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023. Le ministre Le ministre de la communication des finances Mohamed Laziz FAID BOUSLIMANI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
