Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025. Noureddine OUADAH. **————**H**————**
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 fixant les modalités
Publication
Texte (15 article(s))
Article 6
La commission se prononce sur les demandes du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier.
Article 10
La commission élabore et adopte son règlement intérieur. Elle élabore, également, un rapport annuel de ses activités qu'elle adresse au ministre chargé de la solidarité nationale et au wali territorialement compétent.
Article 3
La commission se réunit, en session ordinaire, une fois chaque deux (2) mois, sur convocation de son président. Elle peut, également, se réunir, en sessions extraordinaires, à la demande de son président. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et transmis aux membres de la commission, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.
Article 9
Les membres de la commission sont tenus de participer, personnellement, aux réunions de la commission. Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres personnes. Les membres de la commission participant aux réunions, sont tenus à l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux de la commission.
Article 7
La commission est dotée d'un secrétariat assuré par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya concernée. Il est chargé, notamment de : — la réception des dossiers, leur numérotation et leur enregistrement selon l'ordre chronologique des dates de leur réception, dans un registre spécial coté et paraphé par le président de la commission; — la vérification que le dossier contient tous les documents nécessaires, notamment les décisions de la commission médicale spécialisée de la wilaya ou les rapports des enquêtes sociales des cellules de proximité de solidarité, selon le cas; — la préparation des travaux de la commission; — 1'élaboration des procès-verbaux des réunions et la conservation des copies originales de ces procès-verbaux; — la transmission des décisions de la commission aux demandeurs du bénéfice de 1'allocation forfaitaire de solidarité.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, désignée ci-après la « commission ».
Article 4
Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de la moitié (1/2) de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, la commission est convoquée pour une deuxième réunion dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de la première réunion reportée et se réunit, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les réunions de la commission font l'objet de procès-verbaux, signés par tous les membres présents et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Article 8
Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes acceptées, réparties par communes, au directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la réunion de la commission, dans un délai maximum de dix (10) jours, après la date de la réunion.
Article 2
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 susvisé, notamment : — d'étudier les dossiers qui lui sont soumis; — de se prononcer sur les demandes du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité; — d'établir les listes définitives des personnes acceptées, réparties par communes; — de notifier aux demandeurs du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, l'acceptation ou le rejet de leurs demandes, par écrit et par tous moyens, y compris l'affichage et la publication des listes des personnes acceptées et les listes des personnes rejetées, en précisant les motifs du rejet.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur, conformément à la liste jointe à l'original du présent arrêté.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025. La ministre de la solidarité Le ministre de l’intérieur, nationale, de la famille et de des collectivités locales et de la condition de la femme l’aménagement du territoire Soraya MOULOUDJI Brahim MERAD
Article 5
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article Annexe
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Article Annexe
##### Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au **20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 2 Rajab 1445 correspondant au 14 janvier 2024 portant désignation** ##### des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels. ———— Par arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025, l'arrêté du 2 Rajab 1445 correspondant au 14 janvier 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels, est modifié comme suit : « ........................... (sans changement jusqu’à) des travaux publics; — Atoui Sara, représentante du ministre chargé des transports; ...................... (le reste sans changement) .................... ». ##### MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES ##### Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai **2025 portant mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur.** ———— Le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l'auto- entrepreneur; ##### 15 juin 2025 Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur; Vu le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l'auto -entrepreneur, notamment son article 8; Vu l'arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
