Article 2
Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le taux
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2013.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances #### Le secrétaire général Le secrétaire général #### Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA ————!————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
