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Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1447 correspondant au 3 novembre 2025 fixant les modalités
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1447 correspondant au 3 novembre 2025. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et des des finances transports
Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées ainsi que le solde restant, est transmis par le ministre chargé des collectivités locales au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, arrête, annuellement, le rapport de suivi, d'exécution et d'évaluation des actions financées par le fonds.
Le trésorier principal transmet, trimestriellement, à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, un état détaillé des opérations effectuées par ses soins.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Le rapport retrace la situation des actions financées par les ressources propres du fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, et celles financées par les dotations de l'Etat au profit des collectivités locales. |Le ministre de l’intérieur,|||Le ministre|dotations de l'Etat au profit des collectivités locales.|| |---|---|---|---|---|---| |des collectivités locales et des|transports||des finances|Ce rapport est soumis au ministre chargé des collectivités|| ||Saïd SAYOUD|Abdelkrim BOUZRED||locales.|| ##### 14 décembre 2025
Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur du fonds.
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED ————H———— ##### Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre **2025 modifiant l'arrêté du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 fixant la composition** ##### de la commission sectorielle des marchés du ministère des transports. ———— Par arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025, l’arrêté du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des transports, est modifié comme suit : « **Au titre des membres permanents :** — Mme. Benkhaled Nadia, représentante du ministre chargé des transports, présidente; — .......................... (sans changement) ...........................; — M. Brahim Rabah Sofiane, représentant du secteur des transports, membre; ##### .........................(le reste sans changement)..................... ». ##### MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
