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Arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant la nomenclature des recettes
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».
Le compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations », retrace :
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d’octroi de la subvention dans le cadre de la contribution de l’Etat à la promotion des exportations, sont abrogées.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024. Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des exportations des finances ##### Tayeb ZITOUNI Laziz FAID ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63
##### La liste des recettes : — une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC); — les contributions des organismes publics et privés;
##### — les dons et legs. ##### La liste des dépenses : **1 — Au titre d'une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs et** **à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation :** - 10% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens; - 10% des charges liées à l'information des exportateurs sur les opportunités et les possibilités d'exportation; - 10% des charges liées aux études destinées à l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation. **2 — Au titre d’une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés** **à l’étranger ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques** **internationaux :** - 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l’étranger à titre individuel; - 80% des frais engagés pour la participation inscrite au titre du programme annuel officiel de la participation de l'Algérie aux manifestations économiques à l'étranger; - 80% des frais engagés pour la participation aux manifestations à caractère exceptionnel à l’étranger ou se limitant à la mise en place d'un guichet unique; - 10% à titre de compensation accordée à l’organisme chargé de mettre en œuvre le programme officiel des manifestations économiques à l’étranger ou celles organisées au niveau national; - 50% à titre de compensation pour les organisations chargées d’organiser des manifestations économiques à l’étranger non inscrites au programme officiel, sur la base d’une demande des opérateurs économiques. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ##### 11 Rabie El Aouel 1446 15 septembre 2024 **3 — Au titre de la prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration** ##### du diagnostic export et la création de cellules export internes : - 10% des frais d'élaboration du diagnostic export pour les petites et moyennes entreprises; - 10% des frais de création de cellules export internes pour les petites et moyennes entreprises. **4 — Au titre de la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés** **par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers :** - 10% des frais supportés par les opérateurs économiques liés à la prospection des marchés extérieurs; - 20% des frais d'implantation initiale des représentations commerciales au titre de présence commerciale individuelle et collective sur les marchés étrangers. **5 — Au titre de l’aide allouée à l’édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et de** ##### services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication ##### (création de sites web…) : - 10% des frais d’édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation; - 10% des frais liés à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication. ##### 6 — Au titre de l’aide allouée à la création de labels, à **la prise en charge des frais de protection des produits destinés à l’exportation vers l’étranger (labels, marques** ##### et brevets) ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo-exportateurs ##### et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures : - 50% des frais de création de labels commerciaux; - 50% des frais de protection à l'étranger des produits destinés à l’exportation; - 100% des frais d'attribution des médailles et décorations attribuées au primo-exportateurs; - 100% des frais d'attribution de récompenses pour les travaux universitaires ayant contribué à la promotion des exportations hors hydrocarbures. ##### 7 — Au titre de l’aide allouée à la mise en œuvre de ##### programmes de formation aux métiers de l'exportation : - 80% des frais de mise en œuvre de programmes de formation spécialisée sur les métiers d'exportation réalisée par les organismes spécialisés à la demande du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations. **8 — Au titre d’une partie des dépenses du transport des marchandises et des produits exportés vers** **l’étranger :** - 50% des frais de transport international, transport interne, fret et transit des produits destinés à l’exportation; - 50% des frais de transport versés aux sociétés de transport qui concluent des conventions avec le ministère chargé du commerce et qui représentent la valeur de l’aide dont a bénéficié l’exportateur. **9— Au titre d’une partie des frais de transport à l’exportation des produits périssables ou à destination** **éloignée :** •10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé des frais de transport des produits agricoles périssables destinés à l’exportation; - 10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé sur les frais de transport relatifs à l’exportation des produits à destination éloignée. **10 — Au titre des frais de retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux à l’étranger :** - 50% des frais du retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux à l’étranger. **11— Au titre de la compensation d’une partie des dépenses du transport des marchandises et produits** **exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger de l’entreprise chargée de la gestion de ces** ##### salons permanents : - 50% des frais du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger de l’entreprise chargée de la gestion de ces salons permanents.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
