Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009.
Pour le ministre Le président du conseil des finances supérieur de la langue arabe Le secrétaire général Mohamed Larbi Miloud BOUTABBA OULD KHELIFA
Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation
#### Le directeur général de la fonction publique
#### Djamel KHARCHI
#### MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
#### Arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les
#### modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la
#### commission de recours.
#### ————
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, notamment ses articles 14 et 40;
#### Arrêtent :
Article 2
Les membres de la commission d’attribution du logement public locatif, désignée ci-après la “commission de daïra” sont nommés par arrêté du wali pour une durée renouvelable de trois (3) années.
Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.
Article 12
Le président établit l’ordre du jour des Les convocations aux réunions, accompagnées de l’ordre du jour et des documents y afférents sont adressées aux membres, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de chaque réunion. Les membres doivent en
Article 3
Dans le cadre des dispositions des articles 8 et 18 du décret exécuif n° 08-142 du 11 mai 2008, susvisé, la commission de daïra se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son président.
Article 6
Les décisions de la commission de daïra sont prises à la majorité simple des voix.
Article 1er
En application des dispositions des articles 14 et 40 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours.
#### CHAPITRE I
#### DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF
Article 11
La commission de recours se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son président.
Article 10
Le centre de diagnostic, de soins et de dépistage précoce est chargé ................. (sans changement jusqu'à. — du diagnostic, des soins médicaux et para-médicaux et/ou dentaires; — de l’imagerie médicale; — ...................... (le reste sans changement) ............... ».
Article 4
Le président de la commission de daïra établit l’ordre du jour des réunions.
Les convocations aux réunions, accompagnées de l’ordre du jour et des documents y afférents sont adressées aux membres, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de chaque réunion. Les membres doivent en accuser réception.
Article 14
Les décisions de la commission de recours
Article 12
Le centre de diagnostic, de soins et de dépistage précoce est organisé en une ou plusieurs unités médicales suivantes : — l’unité d’accueil, de consultation et de soins; — ..................... (sans changement) ......................... — l’unité d’exploration fonctionnelle ».
Article 5
La commission de daïra ne peut se réunir valablement qu’en présence de tous ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure fixée par le président, sans que toutefois le délai ne doive dépasser huit (8) jours. Dans ce cas, la commission se réunit et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 15
La commission de recours délibère au siège de la wilaya concernée. Le secrétariat est assuré par les
Article 7
La commission de daïra délibère au siège de la daïra concernée.
Le secrétariat est assuré par les services de la daïra.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme Noureddine MOUSSA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE|Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, notamment son article 3; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des structures et officines chargées de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale; Arrête :
Article 10
Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du wali pour une durée renouvelable de trois (3) années.
||12 Rabie Ethani 1430 8 avril 2009||23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 21|
|---|---|---|---|
||fonctions cesse avec celles-ci. mêmes formes. l’expiration du mandat. réunions. accuser réception. que soit le nombre de membres présents. sont prises à la majorité simple des voix. services de la wilaya. tribunal territorialement compétent. populaire. au 7 février 2009. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI dit YAZID|Le mandat des membres nommés en raison de leurs En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à
Article 2
Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «
Article 1er
En application des dispositions de l’artice 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre du conseil supérieur de la langue arabe est fixé comme suit :
#### POSTES SUPERIEURS NOMBRE
#### Chef de parc 1
#### Chef magasinier 1
#### Responsable du service intérieur 1
Article 8
Les délibérations de la commission de daïra sont constatées sur des procès-verbaux numérotés et signés par chacun des membres présents et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Article 9
A l’issue du délai de trois (3) mois, tel que fixé par l’article 8 du décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008, susvisé, et après traitement des recours et affectation définitive des logements, la commission de daïra clôture ses travaux par un procès-verbal transmis à titre de compte rendu dans les huit (8) jours qui suivent, au wali qui en adresse ampliation aux ministres chargés des collectivités locales et du logement.
CHAPITRE II **DU FONCTIONNEMENT** **DE LA COMMISSION DE RECOURS**
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des structures et officines chargées de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale.
Article 13
La commission de recours ne peut se réunir valablement qu’en présence de tous ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure fixée par le président, sans que toutefois le délai ne doive dépasser huit (8) jours. Dans ce cas, la commission se réunit et délibère valablement quel
Article 3
Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :|
|sociale,|sécurité sociale.|Arrêté du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des structures et officines chargées de l’action sanitaire et sociale des organismes de ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;|«
Article 4
La liste des structures et officines chargées de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale annexée à l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1427 correspondant au 11 juin 2006, susvisé, est modifiée et complétée comme suit :|
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009.
#### Tayeb LOUH.
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 16
Les délibérations de la commission de recours sont constatées sur des procès-verbaux numérotés et signés par chacun des membres présents et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du
Article Annexe
#### 8 avril 2009
CENTRES DE DIAGNOSTIC, CRECHES CLINIQUES CENTRES CODE WILAYA DE SOINS OFFICINES ET JARDINS SPECIALISEES SOCIAUX ET DE DEPISTAGE D’ENFANTS PRECOCE
Article Annexe
|||................................................. (sans changement) .........................................................|||
|---|---|---|---|---|
|Laghouat|Centre régional d’imagerie médicale Laghouat|(sans changement) ................................................. (sans changement) .........................................................|(sans changement)||
|Tlemcen|- Ghazaouet-Maghnia-El Abed-Siège-Centre régional d’imagerie médicale Maghnia|(sans changement) ................................................. (sans changement) .........................................................|||
|Alger|(sans changement)|(sans changement) ................................................. (sans changement) .........................................................|(sans changement)|- Clinique ORL Ibnou Sina-Clinique dentaire Alger centre|
|Jijel|Centre régional d’imagerie médicale et laboratoire d’analyses biologiques-Jijel|(sans changement) ................................................. (sans changement) .........................................................|(sans changement)||
|Constantine|- Centre ville-Constantine-Salah Bey-Kadour Boumeddous-Benazzouz-Bouchama-Centre régional d’imagerie médicale Constantine|(sans changement) ................................................. (sans changement) .........................................................|(sans changement)||
- Centre social et familial de Ben Aknoun
16
- Centre d’orthophonie d’Alger
18
#### 48 Relizane (sans changement) Relizane
